Succession

Chantal - 1 juil. 2009 à 16:22
Berna65 - 2 juil. 2009 à 19:42

Bonjour,
Je voudrais savoir la date prise en compte lors d'un décès pour connaitre le montant versé d'un assurance vie. Est-ce la date du décès ou bien la date à laquelle on signale par l'envoi du certificat de décès ? pourrai-je avoir la loi qui certfie ceci. Merci

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Berna65
2 juil. 2009 à 19:42

Bonjour,
Le décès de l'assuré met fin au contrat, que l'assureur en soit informé immédiatement ou un an après ne change rien à l'affaire.Le capital qui sera servi par la compagnie sera donc calculé à la date du décès de l'assuré.
Cordialement.

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