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1 réponse
L'article 32 de la loi du 09/07/1991 dispose : « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout au partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
C'est à dire que si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire délivré uniquement par un juge, les frais engagés pour le recouvrement de la créance sont uniquement à la charge du créancier.
A mon avis vous pouvez dès maintenant écrire en recommandé avec accusé de réception à l'huissier en charge de votre dossier en lui indiquant qu'en vertu de l'article 32 sus-mentionné, les frais de recouvrement ne sont pas à votre charge. Qu'à défaut, il vous fasse parvenir copie du titre exécutoire.
Cordialement
C'est à dire que si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire délivré uniquement par un juge, les frais engagés pour le recouvrement de la créance sont uniquement à la charge du créancier.
A mon avis vous pouvez dès maintenant écrire en recommandé avec accusé de réception à l'huissier en charge de votre dossier en lui indiquant qu'en vertu de l'article 32 sus-mentionné, les frais de recouvrement ne sont pas à votre charge. Qu'à défaut, il vous fasse parvenir copie du titre exécutoire.
Cordialement
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