Prescription traitement des fonctionnaires
elisa
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Je voudrais savoir si la prescription de 5 ans sur les salaires s'applique également au traitement des fonctionnaires.
J'ai vu une jurisprudence qui disait cela dans un texte sur internet.
Il n'y avait que CE + la date que je n'ai plus sous les yeux (il faut que je range mon bureau)
Mais je n'avais retrouvé aucun document correpondant à cette date sur légifrance.
Si par hasard vous connaissez cette application, veuillez m'en faire part,
Merci beaucoup.
Je voudrais savoir si la prescription de 5 ans sur les salaires s'applique également au traitement des fonctionnaires.
J'ai vu une jurisprudence qui disait cela dans un texte sur internet.
Il n'y avait que CE + la date que je n'ai plus sous les yeux (il faut que je range mon bureau)
Mais je n'avais retrouvé aucun document correpondant à cette date sur légifrance.
Si par hasard vous connaissez cette application, veuillez m'en faire part,
Merci beaucoup.
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