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2 réponses
Il ne faut surtout pas payer avant de contester car selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le fait de payer une amende vaut reconnaissance de l'infraction.
Tout d'abord pour contester, vous devez effectuer un recours amiable au près du service des contraventions dans un délai de deux mois. L'adresse du service est normalement portée sur le procès verbal amende. Vous pouvez néanmoins écrire au Procureur de la République en lui détaillant les circonstances de fait qui vous poussent à contester ladite contravention.
En cas de refus du Procureur de la République, vous devez dès lors saisir le tribunal de police.
Tout d'abord pour contester, vous devez effectuer un recours amiable au près du service des contraventions dans un délai de deux mois. L'adresse du service est normalement portée sur le procès verbal amende. Vous pouvez néanmoins écrire au Procureur de la République en lui détaillant les circonstances de fait qui vous poussent à contester ladite contravention.
En cas de refus du Procureur de la République, vous devez dès lors saisir le tribunal de police.
Bonjour,
La seule chose est de savoir où vous étiez domicilé au moment de la réception de l'avis. Si vous étiez déclarée à l'endroit du courrier il faut prouver que vous habitiez ailleur à ce moment là.
Dans ce cas vous ne payerais simplement que l'amende de base. Mais vu que vous contestez l'amende très longue procédure de plus vous devez payer pour pouvoir contester.
Donc à votre porte monnaie...
La seule chose est de savoir où vous étiez domicilé au moment de la réception de l'avis. Si vous étiez déclarée à l'endroit du courrier il faut prouver que vous habitiez ailleur à ce moment là.
Dans ce cas vous ne payerais simplement que l'amende de base. Mais vu que vous contestez l'amende très longue procédure de plus vous devez payer pour pouvoir contester.
Donc à votre porte monnaie...
La législation juridique et financière évolue en permanence...