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Impot sur le revenu du cessionnaire

XXO -  
 M. BODIN -
Bonjour,
lors d'une cession de parts de societe civile , qui est redevable de l'IR:LE CESSIONNAIRE OU LES DEUX AU PRORATA ? existe -t-il une regle de droit public quant a la repartition du resultat fiscal ou est-ce contractuel ?
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Réponse 1 / 1
M. BODIN
 
Dans les sociétés de personnes, le fait générateur de l'impôt se situe au moment de la clôture de l'exercice. Dès lors, seuls les associés présents au sein de la société au jour de la clôture sont réputés avoir appréhendés le résultat social. Par conséquent, l'associé sortant n'est pas redevable de l'impôt.

Les parties peuvent néanmoins par convention mettre à la charge de l'associé cédant, une quote-part de l'impôt, le plus souvent calculé au prorata temporis.

Néanmoins l'administration considère qu'une répartition des résultats prorata temporis entre les associés présents à la clôture de l'exercice et les anciens associés ne lui est pas opposable. Elle estime par ailleurs que si le nouvel associé rétrocède à l'associé sortant une quote-part du bénéfice réalisé à la clôture de l'exercice cette opération doit être regardée comme une utilisation de son revenu et s'analyse à ce titre comme un élément du prix d'acquisition de ses parts.
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