Vente parts immo en indivision
baskartier
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
je possède un bien immobilier avec ma compagne; nous sommes pacsés.
Je souhaite lui vendre mes parts, d'un montant de 5%, la valeur totale du bien étant de 160000 €uros.
Comment sont calculés les frais et quel en serait le montant approximatif?
Merci de votre réponse, Cordialement.....
je possède un bien immobilier avec ma compagne; nous sommes pacsés.
Je souhaite lui vendre mes parts, d'un montant de 5%, la valeur totale du bien étant de 160000 €uros.
Comment sont calculés les frais et quel en serait le montant approximatif?
Merci de votre réponse, Cordialement.....
1 réponse
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Bonjour,
Je vous conseils de prendre RDV avec votre Notaire
PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS.
AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE DE BIENS INDIVIS
(ARTICLE 16 I DE LA LOI N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007 DE FINANCES POUR 2008).
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/8m108.pdf
Il faudra prendre en compte les frais d'hypothèques etc
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...