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1 réponse
Bonjour,
Je vous conseils de prendre RDV avec votre Notaire
PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS.
AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE DE BIENS INDIVIS
(ARTICLE 16 I DE LA LOI N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007 DE FINANCES POUR 2008).
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/8m108.pdf
Il faudra prendre en compte les frais d'hypothèques etc
Cordialement
Je vous conseils de prendre RDV avec votre Notaire
PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS.
AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE DE BIENS INDIVIS
(ARTICLE 16 I DE LA LOI N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007 DE FINANCES POUR 2008).
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/8m108.pdf
Il faudra prendre en compte les frais d'hypothèques etc
Cordialement
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