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Provision trimestrielle de charges vente

Résolu
fifi - 29 juin 2009 à 13:50
Salinger Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009 - 29 juin 2009 à 15:19
Bonjour,
Je signe chez le notaire le 30 juin 2009 pour la vente de mon appartement et le syndic me demande le reglement des charges privisionnelles pour le 3 eme trimestre.Suis je obligee de les avancer?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Salinger Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009
29 juin 2009 à 13:57
Bonjour

Oui vous êtes obligé de régler l'appel de fonds du troisième trimestre car les échéances sont à échoir et non plus à terme échu, c'est à dire qu'au 30 juin 2009 vous etes le nouveau propriétaire de l'appartement, vous devez donc le troisième trimestre juillet - août - septembre 2009.

Les pro rata n'existent plus sauf accord entre vous et le vendeur.
0
fifi
29 juin 2009 à 14:01
Je me suis mal exprimee, c est moi le vendeur,donc à partir du 30juin,je ne suis plus propietaire donc dois je regler les charges provisionnelles pour le 3 eme trimestre?
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Réponse 2 / 2
Salinger Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009
29 juin 2009 à 15:19
A compter du 30 juin 2009 c'est au nouveau propriétaire de régler les sommes réclamées par le syndic.
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