Provision trimestrielle de charges vente
Résolu
fifi
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Salinger Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je signe chez le notaire le 30 juin 2009 pour la vente de mon appartement et le syndic me demande le reglement des charges privisionnelles pour le 3 eme trimestre.Suis je obligee de les avancer?
Je signe chez le notaire le 30 juin 2009 pour la vente de mon appartement et le syndic me demande le reglement des charges privisionnelles pour le 3 eme trimestre.Suis je obligee de les avancer?
A voir également:
- Provision trimestrielle de charges vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
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2 réponses
Bonjour
Oui vous êtes obligé de régler l'appel de fonds du troisième trimestre car les échéances sont à échoir et non plus à terme échu, c'est à dire qu'au 30 juin 2009 vous etes le nouveau propriétaire de l'appartement, vous devez donc le troisième trimestre juillet - août - septembre 2009.
Les pro rata n'existent plus sauf accord entre vous et le vendeur.
Oui vous êtes obligé de régler l'appel de fonds du troisième trimestre car les échéances sont à échoir et non plus à terme échu, c'est à dire qu'au 30 juin 2009 vous etes le nouveau propriétaire de l'appartement, vous devez donc le troisième trimestre juillet - août - septembre 2009.
Les pro rata n'existent plus sauf accord entre vous et le vendeur.
fifi
Je me suis mal exprimee, c est moi le vendeur,donc à partir du 30juin,je ne suis plus propietaire donc dois je regler les charges provisionnelles pour le 3 eme trimestre?
La législation juridique et financière évolue en permanence...