Aidez-moi! Proprio qui réclame après préavis
calypsor
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 28 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2017
-
28 juin 2009 à 23:32
Chan-elle - 30 juin 2009 à 02:09
Chan-elle - 30 juin 2009 à 02:09
A voir également:
- Aidez-moi! Proprio qui réclame après préavis
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Préavis de grève sncf 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
- Préavis réduit personne âgée - Forum Habitation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
7 réponses
Bonsoir
Vous louez en meublé ? si OUI il ne peut vous demander une augmentation des charges sauf compteurs divisionnaires par exemple pour un meublé
Si vous louez en vide aie aie pour votre proprio
En fait il est interdit pour un bailleur, de revendre de l'électricité. locations meublées UNIQUEMENT ! (car en loi 89 le forfait de charges est interdit).
donc si vous louez meublé: n'avoir qu'un seul compteur pour tous les apparts, il doit compter un forfait de charges locatives, dans lequel figurera la consommation d'électricité, donc il ne peut vous refaire un calcul ni vous l'augmentez en cour de bail sans votre accord
Donc faite savoir a votre proprio que vous allez vous adressez a qui de droit cela constitue une rétrocession d'énergie non conforme au respect du monopole de la distribution instauré par les articles 1 et 23 de la loi du 08 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, de ce fait , donc attention au un procès verbal
Cordialement
Vous louez en meublé ? si OUI il ne peut vous demander une augmentation des charges sauf compteurs divisionnaires par exemple pour un meublé
Si vous louez en vide aie aie pour votre proprio
En fait il est interdit pour un bailleur, de revendre de l'électricité. locations meublées UNIQUEMENT ! (car en loi 89 le forfait de charges est interdit).
donc si vous louez meublé: n'avoir qu'un seul compteur pour tous les apparts, il doit compter un forfait de charges locatives, dans lequel figurera la consommation d'électricité, donc il ne peut vous refaire un calcul ni vous l'augmentez en cour de bail sans votre accord
Donc faite savoir a votre proprio que vous allez vous adressez a qui de droit cela constitue une rétrocession d'énergie non conforme au respect du monopole de la distribution instauré par les articles 1 et 23 de la loi du 08 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, de ce fait , donc attention au un procès verbal
Cordialement
calypsor
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 28 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2017
29 juin 2009 à 01:47
29 juin 2009 à 01:47
Merci d'avoir répondu si vite! je vais voir cette loi mais s'applique t-elle vraiment à ma situation? (c'est compliqué les lois!)
Le bail que j'ai fait avec l'ancien propriètaire était meublé. Lui (mon nouveau propriétaire ) affirme que je peux prendre les meubles car il ne fait pas de meublé (on a pas fait de nouveau bail)
Donc meublé ou pas meublé,il n'a pas le droit de me faire payer un rehaussement des charges sans mon accord ?
En tout cas il m'affirme que d'après la convention officielle (je sais plus laquelle il m'a sorti), les charges ne sont pas assez élevées.
Il a peut-être raison mais a -t il le droit de me faire payer pour les mois précédents juste avant que je parte sans mon consentement (papier signé, ou autre officielle)???
Le bail que j'ai fait avec l'ancien propriètaire était meublé. Lui (mon nouveau propriétaire ) affirme que je peux prendre les meubles car il ne fait pas de meublé (on a pas fait de nouveau bail)
Donc meublé ou pas meublé,il n'a pas le droit de me faire payer un rehaussement des charges sans mon accord ?
En tout cas il m'affirme que d'après la convention officielle (je sais plus laquelle il m'a sorti), les charges ne sont pas assez élevées.
Il a peut-être raison mais a -t il le droit de me faire payer pour les mois précédents juste avant que je parte sans mon consentement (papier signé, ou autre officielle)???
RE
Vous direz a votre proprio qu'il apprenne les lois de la location,
Votre BAIL reste identique a celui de l'ancien proprio d'ailleurs je pense que vous l'avez conservé ? il serait en faute si il change une seule clause sans votre accord, ne pas lui mettre votre bail entre ses mains au cas ou
il peut vous dire ce qu'il veut juste dans ses rêves
Pour les meubles ne pas les prendre, qu'il reste en place le jour de EDL de sortie si vous ne le faite pas par huissier prenez des témoins avec vous
Dite lui ah vous ne faite pas de meublé ? mettez lui sous le nez qu'il est interdit pour un bailleur, de revendre de l'électricité. locations meublées UNIQUEMENT ! (car en loi 89 le forfait de charges est interdit). que vous allez vous adressez a qui de droit cela constitue une rétrocession d'énergie non conforme au respect du monopole de la distribution instauré par les articles 1 et 23 de la loi du 08 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, de ce fait , donc attention au un procès verbal
Cordialement
Vous direz a votre proprio qu'il apprenne les lois de la location,
Votre BAIL reste identique a celui de l'ancien proprio d'ailleurs je pense que vous l'avez conservé ? il serait en faute si il change une seule clause sans votre accord, ne pas lui mettre votre bail entre ses mains au cas ou
il peut vous dire ce qu'il veut juste dans ses rêves
Pour les meubles ne pas les prendre, qu'il reste en place le jour de EDL de sortie si vous ne le faite pas par huissier prenez des témoins avec vous
Dite lui ah vous ne faite pas de meublé ? mettez lui sous le nez qu'il est interdit pour un bailleur, de revendre de l'électricité. locations meublées UNIQUEMENT ! (car en loi 89 le forfait de charges est interdit). que vous allez vous adressez a qui de droit cela constitue une rétrocession d'énergie non conforme au respect du monopole de la distribution instauré par les articles 1 et 23 de la loi du 08 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, de ce fait , donc attention au un procès verbal
Cordialement
bonjour : Attention aux arnaques qui viennent de régions lointaines et qui fleurissent sur le forum.
Quoi qu'il en soit pour votre histoire de charges. Avoir l'eau et l'électricité et autres pour 50 euros fixes par mois, il n'y a rien d'étonnant qu'en faisant ses comptes, il ne "retombe pas sur ses pieds".
Normalement, c'est une PROVISION POUR CHARGES qu'on paie chaque mois, c'est à dire un acompte qui correspond à une somme estimée et qui doit être régularisée périodiquement.
Ceci dit sans compteur, il ne peut faire de calcul qu'en tenant compte des surfaces des logements, ce qui n'est pas très juste, car les économes et les gaspilleurs vont payer de la même façon....
Ceci dit, on ne sait pas comment est votre bail...
Qu'y a-t-il comme chauffage ???? Chauffage central collectif ???? Chauffage électrique par radiateurs ????
On ne connaît pas la taille du logement, mais 50 euros de charges pour tout, eau chaude et froide, électricité, chauffage y compris certainement taxe ordure ménagères, à moins qu'il ne la compte qu'en fin d'année en dehors des charges, il est certain que ce n'est pas cher, on peut dire que c'est cadeau..... Il ne risque pas de s'enrichir cet homme..... il court à la faillite.
Donc voyez à combien il estime le supplément pour avoir une idée, vous pouvez demander conseil à l'ADIL, et ensuite vous verrez pour trouver le meilleur arrangement possible
Quoi qu'il en soit pour votre histoire de charges. Avoir l'eau et l'électricité et autres pour 50 euros fixes par mois, il n'y a rien d'étonnant qu'en faisant ses comptes, il ne "retombe pas sur ses pieds".
Normalement, c'est une PROVISION POUR CHARGES qu'on paie chaque mois, c'est à dire un acompte qui correspond à une somme estimée et qui doit être régularisée périodiquement.
Ceci dit sans compteur, il ne peut faire de calcul qu'en tenant compte des surfaces des logements, ce qui n'est pas très juste, car les économes et les gaspilleurs vont payer de la même façon....
Ceci dit, on ne sait pas comment est votre bail...
Qu'y a-t-il comme chauffage ???? Chauffage central collectif ???? Chauffage électrique par radiateurs ????
On ne connaît pas la taille du logement, mais 50 euros de charges pour tout, eau chaude et froide, électricité, chauffage y compris certainement taxe ordure ménagères, à moins qu'il ne la compte qu'en fin d'année en dehors des charges, il est certain que ce n'est pas cher, on peut dire que c'est cadeau..... Il ne risque pas de s'enrichir cet homme..... il court à la faillite.
Donc voyez à combien il estime le supplément pour avoir une idée, vous pouvez demander conseil à l'ADIL, et ensuite vous verrez pour trouver le meilleur arrangement possible
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
compteur électrique en location meublée
--------------------------------------------------------------------------------
Bonjour, je suis en train de rénover une habitation de 2 étages pour en faire 3 studios que je louerai en meublée.
Je voudrai savoir si je peux utiliser un seul compteur électrique pour les 3 logement (puis répartition par tableaux individuels) et les parties communes et s'il faut que le compteur soit installé dans les parties communes.
Comme cela, c'est moi qui paye la facture edf et ça me facilite la vie
***********************
vous pouvez voir ICI en réponse a la question
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/63257-compteur-%C3%A9lectrique-en-location-meubl%C3%A9e/
--------------------------------------------------------------------------------
Bonjour, je suis en train de rénover une habitation de 2 étages pour en faire 3 studios que je louerai en meublée.
Je voudrai savoir si je peux utiliser un seul compteur électrique pour les 3 logement (puis répartition par tableaux individuels) et les parties communes et s'il faut que le compteur soit installé dans les parties communes.
Comme cela, c'est moi qui paye la facture edf et ça me facilite la vie
***********************
vous pouvez voir ICI en réponse a la question
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/63257-compteur-%C3%A9lectrique-en-location-meubl%C3%A9e/
Voila c'est ça ! Il m'a parlé par rapport à la surface, les charges actuelles étaient en dessous !
Mon appartement c'est 1 salon de 12m², 1 cuisine de 8m², et 1 chambre 15m², 1 couloir, 1 toilette indépendant et 1 salle de bain
Donc c'est une chaudière chauffage au fioul et je suis en couple depuis le mois de Janvier. Donc les années précédentes c'était seul que que j'occupe l'appartement. Ca fait 600€ de charges eau electricité Ordures ménagères comprises par an.
Peut-être que c''est pas cher du tout, surement même. Mais la question n'est pas là.
Qu'il augmente les charges sur sa prochaine location dans 2 mois avec le prochain locataire....
Mais est-il en droit de me reclamer la différence alors que ce n'est pas stipuler dans mon bail et en aucun cas il n' ya écrit nulle part provosion sur charge" ??.. Surtout que depuis plus de 4 ans je n'en avais pas entendu parlé. Peut-il changé cette clause en cour de bail, et à 2 mois de partir?
PS: (La où je j'habiteil ya casiment que des cas!!! que des personnes qui touchent le rmi,cotorep... on est pas beaucoup a être stable et travaillé. Pour eux c'est 10m² leur appartement, il paye 250€ de loyer et 30€ de charges).
Mon appartement c'est 1 salon de 12m², 1 cuisine de 8m², et 1 chambre 15m², 1 couloir, 1 toilette indépendant et 1 salle de bain
Donc c'est une chaudière chauffage au fioul et je suis en couple depuis le mois de Janvier. Donc les années précédentes c'était seul que que j'occupe l'appartement. Ca fait 600€ de charges eau electricité Ordures ménagères comprises par an.
Peut-être que c''est pas cher du tout, surement même. Mais la question n'est pas là.
Qu'il augmente les charges sur sa prochaine location dans 2 mois avec le prochain locataire....
Mais est-il en droit de me reclamer la différence alors que ce n'est pas stipuler dans mon bail et en aucun cas il n' ya écrit nulle part provosion sur charge" ??.. Surtout que depuis plus de 4 ans je n'en avais pas entendu parlé. Peut-il changé cette clause en cour de bail, et à 2 mois de partir?
PS: (La où je j'habiteil ya casiment que des cas!!! que des personnes qui touchent le rmi,cotorep... on est pas beaucoup a être stable et travaillé. Pour eux c'est 10m² leur appartement, il paye 250€ de loyer et 30€ de charges).
RE
Je vous dit que votre propiétaire est hors loi
http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1889
adil
Je suis locataire d’un appartement dans un immeuble appartenant au même propriétaire. Aucun des locataires ne dispose d’un compteur électrique individuel. Le bailleur répartit la consommation générale entre les différents occupants. Ne suis-je pas en droit d'exiger un compteur individuel ?
--------------------------------------------------------------------------------
En effet, cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings…
Donnez lui copie de ceci au cas ou
et comme vous le dit Paulin, Attention aux arnaques qui viennent de régions lointaines et qui fleurissent sur le forum.
Je vous dit que votre propiétaire est hors loi
http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1889
adil
Je suis locataire d’un appartement dans un immeuble appartenant au même propriétaire. Aucun des locataires ne dispose d’un compteur électrique individuel. Le bailleur répartit la consommation générale entre les différents occupants. Ne suis-je pas en droit d'exiger un compteur individuel ?
--------------------------------------------------------------------------------
En effet, cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings…
Donnez lui copie de ceci au cas ou
et comme vous le dit Paulin, Attention aux arnaques qui viennent de régions lointaines et qui fleurissent sur le forum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...