Droit de passage, obligations des parties
ick038
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ick038 -
ick038 -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison totalement enclavée d'où une servitude de droit de passage chez mon voisin clairement stipulé sur mon acte de propriété.
Cette servitude démarre de mon portail et va jusqu'à la rue sur une largeur de 2,5 m. Elle traverse la propriété de mon voisin sur une longeur d'une quinzaine de mètres.
Mes nouveaux voisins locataires depuis peu ne se gènent pas pour entraver le passage avec leur véhicule. J'ai fait appel à la gendarmerie (faute d'autre chose de dispo). Rien n'y fait car mon voisin stipule que si je veux passer, je n'ai qu'à le lui demander et il libèrera le passage à ce moment là.
Je me retrouve dans une position où je dois aller demander la possibilité de sortir mon véhicule presque à chaque fois que j'en ai besoin.
Pourriez vous svp, m'indiquer la marche à suivre, si il en existe une pour remedier à cette situation.
Par avance merci
Je suis propriétaire d'une maison totalement enclavée d'où une servitude de droit de passage chez mon voisin clairement stipulé sur mon acte de propriété.
Cette servitude démarre de mon portail et va jusqu'à la rue sur une largeur de 2,5 m. Elle traverse la propriété de mon voisin sur une longeur d'une quinzaine de mètres.
Mes nouveaux voisins locataires depuis peu ne se gènent pas pour entraver le passage avec leur véhicule. J'ai fait appel à la gendarmerie (faute d'autre chose de dispo). Rien n'y fait car mon voisin stipule que si je veux passer, je n'ai qu'à le lui demander et il libèrera le passage à ce moment là.
Je me retrouve dans une position où je dois aller demander la possibilité de sortir mon véhicule presque à chaque fois que j'en ai besoin.
Pourriez vous svp, m'indiquer la marche à suivre, si il en existe une pour remedier à cette situation.
Par avance merci
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3 réponses
Vous pouvez en parler au propriétaire bailleur et par la suite si les choses ne s'arrangent vous serez obligé de passer par la voie judiciaire.
Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre aide.
Donc si je comprends bien, police et gendramerie ne sont pas habilitées à intervenir pour le cas qui me concerne. En revanche je peux porter plainte auprés du tribunal de proximité.
Lors du dépot de cette plainte, ou lors du jugement, je suppose que je devrais founir des preuves du non respect du droit de passage.
Comment puis-je fournir ces preuves?
- Constat d'hussier
- Témoignages
- Si autres lequels??
Par avance merci.
Donc si je comprends bien, police et gendramerie ne sont pas habilitées à intervenir pour le cas qui me concerne. En revanche je peux porter plainte auprés du tribunal de proximité.
Lors du dépot de cette plainte, ou lors du jugement, je suppose que je devrais founir des preuves du non respect du droit de passage.
Comment puis-je fournir ces preuves?
- Constat d'hussier
- Témoignages
- Si autres lequels??
Par avance merci.
Bonsoir
Courrier A.R un droit de passage ne veut en aucun cas dire de stationnement à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Article 701: Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode
mettez cela joint au courrier une jurisprudence expliquant clairement le coté constant de la chose.
Attendu que si M. Y... Z... possède pareillement un accès sur la voie communale, ce droit d'accès ne saurait se confondre avec un droit de stationnement puisqu'il ne constitue qu'une possibilité d'arrêt momentané du riverain devant son immeuble, le temps nécessaire à la montée et à la descente des occupants ainsi qu'au déchargement de toutes les choses utiles à la vie ou à l'activité du riverain (juriscl droit administratif Fasc. 410-20, n° 4 à 6);
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006939046/
Vous pouvez déposer plainte auprès du tribunal de proximité (gratuit)
Pour la police ou gendarmerie NON elle ne peut intervenir sur un passage privatif
Cordialement
Courrier A.R un droit de passage ne veut en aucun cas dire de stationnement à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Article 701: Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode
mettez cela joint au courrier une jurisprudence expliquant clairement le coté constant de la chose.
Attendu que si M. Y... Z... possède pareillement un accès sur la voie communale, ce droit d'accès ne saurait se confondre avec un droit de stationnement puisqu'il ne constitue qu'une possibilité d'arrêt momentané du riverain devant son immeuble, le temps nécessaire à la montée et à la descente des occupants ainsi qu'au déchargement de toutes les choses utiles à la vie ou à l'activité du riverain (juriscl droit administratif Fasc. 410-20, n° 4 à 6);
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006939046/
Vous pouvez déposer plainte auprès du tribunal de proximité (gratuit)
Pour la police ou gendarmerie NON elle ne peut intervenir sur un passage privatif
Cordialement
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