Non renouvellement de bail d'une future maman

mer4to Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2010 - 27 juin 2009 à 22:05
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 29 juin 2009 à 11:49
Bonjour,
voila mon problème , je vis dans une maison depuis trois ans sans jamais avoir eu de probleme de quelque façon que ce soit avec ma bailleresse. mon loyer a toujours été payer en temps et en heure opportun.
ceci dit , mon contrat de bail s'achevant le 30 septembre 2009, cette derniere est passé chez moi le 02juin 2009,soit 4 mois plus tot afin de s'avoir si j'avais l'intention de prolonger ce bail et surtout m'annoncer que le loyer allais être augmenter de 40 euro d'après l'indexation de santé. ok , j'acceptai de les lui payer et nous nous sommes mises dacord pour que ce soit fait à partir du nouveau contrat de bail d'un an renouvelable que j'avais l'intention de souscrire. Alors , elle me promis qu'une fois de retour chez elle ,elle devait rediger ce nouveau contrat et quelle devait me le faire parvenir par poste afin que j'y depose ma signature. au moment de s'en aller , je lui fit monter dans la sale de bain pour voir l'etat du velux qui avait subit des moisissures certainement dû à la vapeur qui émane des bains a cause d'eau chaude. inspection faite, elle s'en est aller et deux jour plus tard elle nous fais parvenir un technicien qui n'est autre que son beau-frere soit disant qu'elle s'etait époumonner deux jours durant pour pouvoir trouver un technicien capable d'accepter de le faire au noir a mes frais.
le monsieur fit son travail et son argent fut payer en retour mais face a l'empleur de la dégradation, juger selon eux d'avancer , il fallait forcement changer la couleur du velux. alors je demandai a ma proprio ce qu'il fallait faire pour ça et elle me repondit qu'elle devait s'en occuper elle meme. Mais a ma grande surprise elle m'appelaune semaine plus tard pour m'annoncer qu'apres avoir bien refflechit , qu'elle ne pouvait plus renouveller mon bail .il se trouve par contre que je suis mere de 2 enfants (7 et 5 ans )et surtout que je suis dans l'attente d'un troisieme dont l'arrivée clinique est prevu pour le 28 juillet 2009 soit le mois prochain. je lui expliquai cette situation qui n'est pas facile pour moi et l'impossibilité vu les delais de pouvoir trouver un nouveau logement , je lui suppliai de m'accorder ne fut-ce que 4 mois en plus , le temps de gerer la periode posnatale et je m'en irai .elle me dis qu'elle me comprenais en tant que femme mais qu'elle allais y reflechir.dans cet espoir de mini surcis , j'ai reçu une lettre d'elle hier confirmant la fin du bail (30septembre 2009)et qui stipulait qu'elle devait me recontacter pour fixer une datte pour faire l'etat des lieux et celle de la remise des clés. je ne sais vers qui me tourner , pardon pour la longueur du texte mais aider moi s'il vous plais. que dois-je faire ?

7 réponses

Utilisateur anonyme
27 juin 2009 à 22:14
Bonsoir,

Elle doit respecter le délai légal qui est de six mois avant pour résilier le bail et qui doit vous être signifié par courrier avec AR !

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 927 bail d habitation conge et expulsion

Bon courage !

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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
27 juin 2009 à 23:50
Bonjour,


Il faut préciser que vous résidez en Belgique.
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
27 juin 2009 à 23:52
pour infos
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mer4to Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2010
29 juin 2009 à 02:41
oui effectivement , je vis en belgique , mais je ne savais pas que ça fait une grande difference. si oui , que dois-je faire concrettement , suis-je capable de contester sa decision? et ce delais de 6 mois s'applique t-il dans tous les cas et dans tous les pays d'europe?
merci de me donner des idées concrettes please , je suis a bout
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bonjour : Eh bien, justement, on ne sait pas trop comment ça se passe dans les pays voisins de la France. Et on aimerait bien de le savoir pour pouvoir comparer.

On suppose qu'il ne s'agit pas de location meublée, mais vide.

En France, le propriétaire ne pourrait récupérer la maison que pour l'habiter lui même ou bien y loger ses ascendants ou ses descendants, ou pour vendre, mais ceci à la fin du bail seulement, et en avertissant par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au minimum 6 mois à l'avance. S'il ne respecte pas ce délais de 6 mois minimum, ça repart pour 3 ans. Mais on ne sait pas si c'est pareil chez vous.

En France, il y a l'ADIL où l'on peut se renseigner gratuitement sur toutes ces questions. Il faudrait faire des recherches sur le net pour voir s'il n'y a pas une association similaire en Belgique, car il est possible qu'il y ait des différences.

Pour le Vélux de la salle d'eau, il faudrait l'ouvrir un petit moment après chaque utilisation et aussi, ne pas refermer la porte, la laisser le plus possible ouverte, car la vapeur d'eau confinée abime tout.
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mer4to Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2010
29 juin 2009 à 10:13
merci deja monsieur de votre intervention , pour tout vous dire , j'ai été dans un site belge sur les les droit et règlements des bail , et il est clairement stipuler que le delais legal doit etre égal a 6mois de preavis si la decision casser le bail émane du bailleur et de 3 mois si elle émane du locataire. j'ai essayer de trouver une association équivalente à l'ADIL mais malheureusement je n'en trouve pas. je vais me renseigner mais dites moi, penser vous que mon état ( 37 semaine de grossesse) ne puisse etre d'aucune priorité devant la loi ? car meme si je le voulais , je ne s'aurai respecter ce delais de 3 mois qu'elle me laisse vous savez, plus est que j'aurai bien aimer me séparer avec elle sans querelles. et pour les conseilles concernant le velux , je vais m'y atteler deshormais .
une fois de plus merci de votre aide
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Utilisateur anonyme
29 juin 2009 à 10:37
Bonjour

Voilà une liste d'associations/syndicats de locataires à Bruxelles:


asbl Locataide - défense des intérêts des locataires Belgique
URL : www.locataide.be

"LOCATAIDE" est une association de défense des intérêts des locataires, sans aucun lien politique, indépendante et sans but lucratif, destinée aux locataires de biens immobiliers à des fins privées, tels qu'une maison, un appartement, un kot, un garage,...

"LOCATAIDE" est une association de défense des intérêts des locataires.

le paiement d'une cotisation annuelle de 25 € TVAC ouvre l'accès à 4 interventions de locataide parmi les services suivants :

le conseil juridique.
l'assistance et l'aide à la résolution amiable d'un conflit.
FORUM des locataires.
Locataide
Statut : Association (asbl...)
Adresse :
rue des palais, 44/61
1030 bruxelles Tél : 02/2687086
Fax : 02/2686086
Contact : Yves TACK
Mail : info@locataide.be

Sinon j'ai aussi trouvée cela :
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Syndicat des locataires
Square Albert 1er, 2 1070 Bruxelles
Tél. 02/522.98.69 Fax 02/524.18.16
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Syndicat des locataires
Avenue L.F. Lambin, 2 1160 Bruxelles
Tél. 02/660.66.47
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Union des Locataires de Saint-Gilles
538.70.34
M. R. BUSCEMI, coordinateur
av H. Jaspar, 131
1060 Bruxelles
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Union des Locataires de Forest
TEL: 534.02.71
Mme. N. BOUTMEDJET, présidente
rue de Fierlant, 2 - 1190 Bruxelles
+
Avis juridique :
promotion des droits sociaux 02 / 512.71.57
lu 12>16H
je 9>16H
ve 9>12H
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Union des Locataires Marollienne (ULM)
512.87.44
M. J. VAN DER BIEST, Président
F. 511.88.31
rue de la Prévoyance, 46
1000 Bruxelles
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Union des Locataires de Schaerbeek
218.52.66
M. M. AKOUZ, Président
F. 218.65.80
rue de la Poste, 156
1030 Bruxelles
--------------------------------------
Union des Locataires Quartier Nord (ULQN)
203.48.57
M. EL BAZZOUNA, coordinateur
F. 203.50.64
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J'espere que cela vous aidera un peu
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
29 juin 2009 à 11:49
J'ai trouvé ce document il pourra toujours vous être utile
[ http://www.wallonie.be/servlet/Repository/loyers.pdf?ID=30451 la loi sur les loyers]
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