Calcul du délai crp

bergamotte - 27 juin 2009 à 21:21
 ranguin - 28 juin 2009 à 09:37
Bonjour,

Rendez vous le 9 juillet pour l'entretien de licenciement avec proposition CRP. Si je compte bien la réponse limite est le 30 juillet mais j'ai lu dans un ancien texte que le temps de réflexion part le lendemain de la proposition soit le 10 juillet dans mon cas, ce qui semblerait plus net pour un mois complet. Pouvez vous me confirmer si le délai part bien le lendemain? D'autre part j'ai lu également mais ne le retrouve plus sur internet que si je réponds par exemple le 20 juillet favorablement à la crp, ma prise en charge se fait le lendemain de l'expiration du délai légal, pouvez-vous également me le confirmer, c'est très important , merci tout plein!!
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1 réponse

Selon l'art. R 1233.21 vous avez un délais de huit jours c'est à dire si vous êtes convoqué le 9 vous avez jusqu'au 17 inclus pour vous positionner.
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