Prescription acquisitive
loup
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Bonjour,
Mes parents ont acquis il y a 33 ans 2 parcelles de terrain qu’il ont défrichées et entretenu depuis l’acquisition.
Le fils du précédant propriétaire réclame une partis de la 2 ème parcelle qui ferait parti d’une autre parcelle lui appartenant et jouxtant cette parcelle.
A-t-il le droit de la réclamer ?
Qui doit faire les démarches et auprès de qui pour la prescription acquisitive ?
Merci d’avance.
Mes parents ont acquis il y a 33 ans 2 parcelles de terrain qu’il ont défrichées et entretenu depuis l’acquisition.
Le fils du précédant propriétaire réclame une partis de la 2 ème parcelle qui ferait parti d’une autre parcelle lui appartenant et jouxtant cette parcelle.
A-t-il le droit de la réclamer ?
Qui doit faire les démarches et auprès de qui pour la prescription acquisitive ?
Merci d’avance.
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3 réponses
Il faudrait faire appel à un géomètre pour vérifier tout ceci....après il faut démontrer qu'il y a une occupation ininterrompu pendant 30 ans par vos parents et qu'ils se sont comportés en propriétaires (entretien, impôts...) pendant tout ce temps.
CC
Article 2261
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
CC
Article 2261
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Le géomètre est venu et en éffait la parcelle occupé est plus grande que sur l'acte notarié. Mes parents ont occupé en toutes bonne foi le terrain dans sa totalité puisque vu la disposition du terrain, il apparaisait être en une seule parcelle.
D'ou m'a question, comment fonctionne la prescriton acquisitive et comment la faire fonctionnée.
D'ou m'a question, comment fonctionne la prescriton acquisitive et comment la faire fonctionnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si l'acquisition des 2 parcelles a été faite il y a 33 ans.
Si l'acquisition des 2 parcelles a été faite il y a 33 ans.