fonctionnaire de police et autoetrepreneur

Question

Bonjour,
je voudrais monter une societé de surveillance de pavillon , j 'ai réalisé un prospectus où je précise que je suis fonctionnaire de police est ce autorisé de préciser ma profession ?(code de déontologie)
Si quelqu'un a des infos ce serai cool .
 
merci

M@thew · Answer

Bonjour, c'est strictement interdit et les deuxièmes emplois pour
les fonctionnaires sont très réglementés, vous n'avez pas le droit
de tout faire, renseignez vous...

lili · Answer

merci de repondre si rapidement mais sur quel texte vous êtes vous basé , je n'en ai trouvé aucun sur le net .
concernant le deuxième emploi pas de souci je vais faire les demarches auprès de ma hièrarchie afin d'être sûr de la légalité de ce projet.
cordialement

Dalma · Answer

Plus qu'un code déontologie c'est de règles de la fonction publique qu'il s'agit. Et vu qu'il s'agit d'une entreprise dans le même secteur que votre emploi actuel il serait surprenant que votre hiérarchie accède à cette demande. Mais tentez toujours.

M@thew · Answer

De mémoire, vous n'avez pas le droit d'exercer une activité
dans la sécurité (sauf en retraite) et absolument pas le droit
de faire état de votre fonction de policier (même en retraite)

En vous renseignant auprès du SGAP dont vous dépendez, vous
aurez certainement les réponses "officielles".

lili · Answer

le projet n est pas du tout dans la sécurité mais une prestation de service à la personne  sur le forum de l'auto entrepreneur il précise qu'il s'agit d'un agrément simple avec comme exemple d'activité:

    *   entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage,
    * prestations de petit bricolage dites “ hommes toutes mains ”,
    * soutien scolaire, ou cours à domicile,
    * assistance informatique et Internet à domicile,
    * préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
    * livraison de repas à domicile*,
    * collecte et livraison à domicile de linge repassé*,
    * livraison de courses à domicile*,
    * soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
    * maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
    * accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*,
    * assistance administrative à domicile,
    * activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

	
le mien en l'occurence serait de la vigilance temporaires à domicile , de la résidence principale et secondaire

de toute façon je vais me renseigner mais j'ai l'impression que mon projet est mal partit.

M@thew · Answer

Pourquoi mal parti, je connaissais un brigadier qui, comme
deuxième activité s'occupait de deux immeubles...

Ça ressemble un peu...

Tenez nous au courant ! Bonne chance !

richard · Answer

Vous ne pouvez en aucun cas faire état de votre fonction, cela s'appelle tout simplement le "DROIT DE RESERVE"

richard · Answer

Détrompez-vous, la liberté à ses limites quand on est fonctionnaire particulièrement chez les policiers. Vous ne pouvez en votre qualité faire état de votre fonction. Ex pour enquêteur privé, vous n'avez pas le droit de faire état de votre ancienne qualité pour vous faire de la publicité "DROIT DE RESERVE", trois petits mots qui ont de nombreuses jurisprudences. A vous de voir, ça passe ou ça casse.

gerber1 · Answer

Les seules activités que peut faire un fonctionnaire de police ,en exercice .
dans le domaine artistique .écrivain,bénévole dans une asso.
Même son épouse ou époux ne peut pas tenir  certains commerces .

Lili n'a pas appris celà à l'école de Police .

Le droit de réserve ,c'est autre chose .

richard · Answer

Faux, vous faîtes référence à l'ancienne réglementation concernant le cumul d'emplois. Vrai, pour ce qui est la restriction d'emplois pour les épouses de fonctionnaires de police (Ex : débit de boissons)
Quant au droit de réserve vous feriez bien de vous rapprocher de la CAA. Je ne suis pas surpris des réponses, les fonctionnaires dans leur majorité donnent une interprétation très limite du "droit de réserve". Vous parlez d'association et bien là encore vous ne pouvez faire référence de votre qualité de fonctionnaire de police dans les statuts, aïe, aïe, encore une erreur.

gerber1 · Answer

Cher richard 
Je ne vais pas  polémiquer ,sur les emplois ou non d'un fonct. de Police , Vous devez savoir ce que vous dites 

Le droit de réserve ,c'est sur la liberté d'expression ,et non sur un quelconque boulot ou activités..

Lisez  ceci 
Obligation de réserve
Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.
L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression).
C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale.

A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression.

La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.

richard · Answer

Vous avez en partie raison Gerbert l'appréciation du comportement d'un agent au regard de cette obligation varie effectivement selon plusieurs critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, parmi lesquels figurent la nature des fonctions et le rang dans la hiérarchie de l'agent, ainsi que les circonstances et le contexte dans lesquels l'agent s'est exprimé, notamment la publicité des propos. 

Notez cependant, que la même jurisprudence étend l'obligation de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu'ils agissent à l'intérieur ou en dehors du service ; Le droit de réserve ne semble pas s'arrêter seulement à l'expression c'est la raison pour laquelle je disais qu'il ne fallait pas faire une analyse restrictive des lois et règlements, particulièrement quand on est fonctionnaire.
Cordialement.

gerber1 · Answer

Merci Mr l'agent .

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