on me reclame une facture 8 ans apres ......

Question

Bonjour,
j ai fait construire une maison qui a ete achevee en octobre 2000 avec remise des clef et signature du maitrre d oeuvre par laquelle il avait fini son travail et que je m acquitais de la derniere factue qui correspondait au 5 pour cent.et aujourd hui  pour la premiere fois il m envoie un recomende avec menace de contencieux si je ne regle pas cette facture qui est 342 euro et dont je ne sais plus si je l est relgle
merci de votre aide

Baal · Accepted Answer

Vous voulez savoir quoi ? Comment savoir si vous n'avez pas déjà payé ou si vous avez le droit de ne pas le payer ?

Marie S · Answer

Il dispose d'un délai de 30 ans pour vous réclamer...

Marie S · Answer

Non, architectes, et maitre d'oeuvre, 30 ans pour réclamer une facture.

Marie S · Answer

Loi sur la prescription.

Marie S · Answer

On a vraiment l'habitude ici qu'on vous serve tout sur un plateau, tapez donc "prescription" sous n'importe quel moteur de recherche.

Chan-elle · Answer

Bonjour,  


 DELAI DE PRESCRIPTION 
Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier. En préambule, il convient de rappeler que la prescription de droit commun est de 30 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglés par des prescriptions plus courtes.
Il est conseillé de connaître l'ensemble de ces dispositions pour assurer une meilleure gestion dans ses activités. Rien n'oblige cependant d'indiquer dans les contrats lesdites prescriptions.

CREANCES PROFESSIONNELLES 

- Créances entre commerçants pour les besoins du commerce.....10 ans
- Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers....2 ans 
- Créances des entrepreneurs de bâtiments......30 ans 
- Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent....6 mois
- Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients.....6 mois 
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans 
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans 
- Créances nées des contrats de transport....1 ans 
- Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an 
- Honoraires des architectes, géomètres, experts..30 ans 
- Frais et honoraires des avoués et des avocats pour les affaires non terminées....5 ans (autrement la prescription est de 2 ans à compter du jugement, de la révocation de l'avoué ou de l'avocat). 
- Frais et émoluments des huissiers pour les actes relevant de leur ministère...1 an (les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués, avocats et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation).
 
  

https://fr.france-contentieux.com/


http://www.artisanat.fr/Espacecr%C3%A9ateursrepreneurs/P%C3%A9rennisermonentreprise/Devisfacturesetimpay%C3%A9s/Conservermesfacturesclients/tabid/212/Default.aspx


LA PRESCRIPTION CIVILE ET COMMERCIALE EST DE 5 ANS:

L'article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 

Les articles L110-4 et L 321-17 du Code de Commerce prévoient une prescription commerciale de 5 ans.

http://www.fbls.net/prescription.htm

 Elle est de 30 ans sur décision de justice 

Cordialement

norac · Answer

A votre place, je demanderai déja à voir le devis ou le bon de commande correspondant à cette facture. Si il a passé 8 ans à vous retrouver comme débiteur il y a de grandes chances qu'il ne retrouve pas les justificatifs. C'est un peu mesquin mais sa manière de faire ne l'est elle pas ?

Marie S · Answer

Ne pas inverser les responsabilités, toute facture payée à ce type de profession doit être gardée pendant 30 ans et on doit y mettre le numéro du chèque bancaire et la date d'émission.
On doit d'ailleurs le faire pour chaque facture d'un montant important, ainsi on n'a aucun problème pour retrouver la trace d'un paiement.
Chaque ménage doit garder des archives exactement comme une entreprise.

Chan-elle · Answer

Contrats et factures d’entrepreneurs, 15 ans En vue d’éventuelles plus-values immobilières, en cas de revente
d’architectes, de maçons...    


DEPUIS 2008 

  Les prescriptions légales
La prescription est le délai au terme duquel aucune action en justice ne peut plus être intentée ou
aucun droit ne peut plus être exercé. La loi définit un délai de droit commun (5 ans, par exemple, en
droit civil et commercial, 6 ans en droit fiscal,...) mais elle autorise néanmoins certains délais
particuliers (loi n° 562 du 17 juin 2008). 

http://www.finances-pedagogie.fr/images/Fiches_prestations/Les_papiers_de_la_famille1.pdf

tylli · Answer

je fais constuire ma maison par un archi ,suis je obligé de payer les 5 pour cent de retenue de garantie tout de suite à la remise des clés? je crains de ne plus avoir de recours en cas de malfaçons

On me reclame une facture 8 ans apres ......

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