Succession

annick -  
 annick -
Bonjour,
combien de mois a t-on pour régler une succession suite à un décès et qu'arrive-t-il passé ce délai?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. Berna65
     
    Bonjour,
    Normalement 6 mois à compter du jour du décès, sauf pour les décès survenus à l'étranger (le délai est porté à un an) et pour les biens situés en Corse (pour l'instant 24 mois selon la date d'acquisition de ces biens, survivance de l'arrêté Miot du 21 prairial an IX !).

    http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds60 succession ce qu il faut declarer au fisc.php3
    http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot donation succession/imp1125 delais de paiement.php3
    http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot controle contentieux/imp2280 sanctions applicables absence ou retard de declarations.php3
    Cordialement.
    0
  2. annick
     
    Merci pour votre réponse mais que se passe- t-il passé ce délai ?
    0

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