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2 réponses
Bonjour,
Normalement 6 mois à compter du jour du décès, sauf pour les décès survenus à l'étranger (le délai est porté à un an) et pour les biens situés en Corse (pour l'instant 24 mois selon la date d'acquisition de ces biens, survivance de l'arrêté Miot du 21 prairial an IX !).
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds60 succession ce qu il faut declarer au fisc.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot donation succession/imp1125 delais de paiement.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot controle contentieux/imp2280 sanctions applicables absence ou retard de declarations.php3
Cordialement.
Normalement 6 mois à compter du jour du décès, sauf pour les décès survenus à l'étranger (le délai est porté à un an) et pour les biens situés en Corse (pour l'instant 24 mois selon la date d'acquisition de ces biens, survivance de l'arrêté Miot du 21 prairial an IX !).
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Cordialement.
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