Acte de notorieté ... Signaler thierry56 - Dernière réponse le 24 juin 2009 1 réponse Bonjour, mon pére est décédé en décembre 2008 la banque réclame a ma mère un acte de notoriété peut on allée chez n'importe quelle notaire . 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler actif Oui. Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Servitude oubliée par le notaire.. vincent42 avis de mention d'un acte de notoriété meg Acte de présence à son travail didine79fr Sujet Précédent Sujet Suivant