Résiliation d'une formation par correspondanc
ringostar
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ringostar Messages postés 106 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2009 - 25 juin 2009 à 15:30
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ringostar
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24 juin 2009 à 13:39
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je rajoute un petit mots je voudrais savoir si je peus rajouter ce texte de loi pour faire un peu de poids
Article L6353-7
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
merci
Article L6353-7
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
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24 juin 2009 à 23:47
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quelqu'un peut m'aider
ringostar
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25 juin 2009 à 15:30
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personne pour m'aider !!!!!