Promesse de location
Résolu
Steph.a
-
24 juin 2009 à 12:08
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 24 juin 2009 à 14:12
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 24 juin 2009 à 14:12
A voir également:
- Promesse de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rupture promesse d'embauche motif légitime - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
24 juin 2009 à 14:12
24 juin 2009 à 14:12
Ce document n'a aucune valeur juridique tant que vous n'avez pas signé de bail ni versé de dépôt de garantie, l'agence n'a aucun droit de vous réclamer d'honoraires, la loi Hoguet interdit d'ailleurs à un agent immobilier d'encaisser des émoluments avant que le bail soit signé, exception faite pour les réservations touristiques ou les locations temporaires ou saisonnières.