Promesse de location
Résolu
Steph.a
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24 juin 2009 à 12:08
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 24 juin 2009 à 14:12
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 24 juin 2009 à 14:12
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Marie S
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24 juin 2009 à 14:12
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Ce document n'a aucune valeur juridique tant que vous n'avez pas signé de bail ni versé de dépôt de garantie, l'agence n'a aucun droit de vous réclamer d'honoraires, la loi Hoguet interdit d'ailleurs à un agent immobilier d'encaisser des émoluments avant que le bail soit signé, exception faite pour les réservations touristiques ou les locations temporaires ou saisonnières.