Promesse de location

Résolu
Steph.a - 24 juin 2009 à 12:08
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 24 juin 2009 à 14:12
Bonjour,

J'ai visité un appartement il y a quelques jours et ai décidé de déposer un dossier de demande de location auprès de l'agence immobilière. L'agence m'a fait signé une promesse de location pour pouvoir déposer le dossier.
Je n'ai pas versé de chèque de caution et mes garants n'ont pas signé le document (je suis étudiante).

Finalement, j'ai trouvé un autre appartement qui correspond davantage à ce que je recherche. Quelle est la valeur de ce document ? Devrais-je payer des frais si je me désiste ?
Je n'ai pas pu lire l'intégralité des clauses du document car la personne de l'agence me pressait et j'ai peur d'avoir fait une bétise...

Merci par avance pour votre réponse.

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
24 juin 2009 à 14:12
Ce document n'a aucune valeur juridique tant que vous n'avez pas signé de bail ni versé de dépôt de garantie, l'agence n'a aucun droit de vous réclamer d'honoraires, la loi Hoguet interdit d'ailleurs à un agent immobilier d'encaisser des émoluments avant que le bail soit signé, exception faite pour les réservations touristiques ou les locations temporaires ou saisonnières.
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