Promesse de location
Résolu
Steph.a
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai visité un appartement il y a quelques jours et ai décidé de déposer un dossier de demande de location auprès de l'agence immobilière. L'agence m'a fait signé une promesse de location pour pouvoir déposer le dossier.
Je n'ai pas versé de chèque de caution et mes garants n'ont pas signé le document (je suis étudiante).
Finalement, j'ai trouvé un autre appartement qui correspond davantage à ce que je recherche. Quelle est la valeur de ce document ? Devrais-je payer des frais si je me désiste ?
Je n'ai pas pu lire l'intégralité des clauses du document car la personne de l'agence me pressait et j'ai peur d'avoir fait une bétise...
Merci par avance pour votre réponse.
J'ai visité un appartement il y a quelques jours et ai décidé de déposer un dossier de demande de location auprès de l'agence immobilière. L'agence m'a fait signé une promesse de location pour pouvoir déposer le dossier.
Je n'ai pas versé de chèque de caution et mes garants n'ont pas signé le document (je suis étudiante).
Finalement, j'ai trouvé un autre appartement qui correspond davantage à ce que je recherche. Quelle est la valeur de ce document ? Devrais-je payer des frais si je me désiste ?
Je n'ai pas pu lire l'intégralité des clauses du document car la personne de l'agence me pressait et j'ai peur d'avoir fait une bétise...
Merci par avance pour votre réponse.
A voir également:
- Promesse de location valeur juridique
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
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1 réponse
Ce document n'a aucune valeur juridique tant que vous n'avez pas signé de bail ni versé de dépôt de garantie, l'agence n'a aucun droit de vous réclamer d'honoraires, la loi Hoguet interdit d'ailleurs à un agent immobilier d'encaisser des émoluments avant que le bail soit signé, exception faite pour les réservations touristiques ou les locations temporaires ou saisonnières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...