Conseil - Divorce et Jouissance de l'appart
valerief_2
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24 juin 2009 à 11:02
valerief_2 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2009 - 24 juin 2009 à 11:21
valerief_2 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 23 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2009 - 24 juin 2009 à 11:21
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luigi971
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24 juin 2009 à 11:19
24 juin 2009 à 11:19
demander en justice la nullité du bail pour défaut de consentement du co-indivisaire
valerief_2
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24 juin 2009 à 11:21
24 juin 2009 à 11:21
Il n'y a jamais eu de bai signé.
Est-ce une procédure dont se charge un avocat ou faut-il porter plainte?
Merci
Est-ce une procédure dont se charge un avocat ou faut-il porter plainte?
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