Capital decés au mm d'une proced divorce
nenesnanie
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Bonjour,
mon beau pere est décédé en fevrier et nous venons d'apprendre qu'il avait un capital deces avec sa mutuelle.
au moment de son deces il était en instance de divorce.
le capital a été versé a sa "veuve", les enfants ont ils un recours possible étant donné qu'ils étaient séparés et que la procédure était en cours.
d'autres part est il normal que "sa veuve" est accés a ses comptes bancaires personnels alors qu'il y avait une procédure de divorce
mon beau pere est décédé en fevrier et nous venons d'apprendre qu'il avait un capital deces avec sa mutuelle.
au moment de son deces il était en instance de divorce.
le capital a été versé a sa "veuve", les enfants ont ils un recours possible étant donné qu'ils étaient séparés et que la procédure était en cours.
d'autres part est il normal que "sa veuve" est accés a ses comptes bancaires personnels alors qu'il y avait une procédure de divorce
A voir également:
- Capital decés au mm d'une proced divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Capital deces cpam - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Bonjour,
Selon moi aucun recours possible pour la simple raison que le divorce étant une action personelle elle s'éteint avec la personne de son titulaire.Plus simplement cela signifie que juridiquement les époux ont toujours été mariés puisque la procédure de divorce n'est pas parvenue à son terme et le décés de l'un entraine la vocation successorale de l'autre.
Selon moi aucun recours possible pour la simple raison que le divorce étant une action personelle elle s'éteint avec la personne de son titulaire.Plus simplement cela signifie que juridiquement les époux ont toujours été mariés puisque la procédure de divorce n'est pas parvenue à son terme et le décés de l'un entraine la vocation successorale de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si je suis votre logique ce capital qui a été versé a sa veuve sur un compte commun appartenait donc aussi a mon beau pere et on peut le faire valoir dans la succession?