A voir également:
- Capital decés au mm d'une proced divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Formulaire s3180 capital deces - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Attestation pour divorce d'une amie - Guide
1 réponse
Bonjour,
Selon moi aucun recours possible pour la simple raison que le divorce étant une action personelle elle s'éteint avec la personne de son titulaire.Plus simplement cela signifie que juridiquement les époux ont toujours été mariés puisque la procédure de divorce n'est pas parvenue à son terme et le décés de l'un entraine la vocation successorale de l'autre.
Selon moi aucun recours possible pour la simple raison que le divorce étant une action personelle elle s'éteint avec la personne de son titulaire.Plus simplement cela signifie que juridiquement les époux ont toujours été mariés puisque la procédure de divorce n'est pas parvenue à son terme et le décés de l'un entraine la vocation successorale de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2009 à 11:39
si je suis votre logique ce capital qui a été versé a sa veuve sur un compte commun appartenait donc aussi a mon beau pere et on peut le faire valoir dans la succession?