PERTE STATUT CADRE SUITE CHANGEMENT CONVENTIO
MORGANNE
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22 juin 2009 à 13:38
mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 - 22 juin 2009 à 14:58
mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 - 22 juin 2009 à 14:58
A voir également:
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- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
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3 réponses
Moos974
Messages postés
406
Date d'inscription
vendredi 21 mars 2008
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Dernière intervention
18 mai 2012
247
22 juin 2009 à 14:29
22 juin 2009 à 14:29
Bonjour,
La nouvelle convention collective comprend obligatoirement un article relatif aux avantages acquis.
Dans toutes les conventions, cet article est libellé a peu près en ces termes :
" la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis individuellement ou collectivement..."
Le fait de changer votre statut constitue une modification de votre contrat de travail qui supposait votre accord écrit.
Je vous invite à consulter l'Inspection du Travail dont vous relevez qui, en outre vous donnera accès à votre convention collective si vous ne pouvez la consulter dans votre entreprise.
Bon courage.
La nouvelle convention collective comprend obligatoirement un article relatif aux avantages acquis.
Dans toutes les conventions, cet article est libellé a peu près en ces termes :
" la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis individuellement ou collectivement..."
Le fait de changer votre statut constitue une modification de votre contrat de travail qui supposait votre accord écrit.
Je vous invite à consulter l'Inspection du Travail dont vous relevez qui, en outre vous donnera accès à votre convention collective si vous ne pouvez la consulter dans votre entreprise.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...