PERTE STATUT CADRE SUITE CHANGEMENT CONVENTIO
MORGANNE
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mamhum Messages postés 286 Statut Membre -
mamhum Messages postés 286 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été embauchée il y a 2 ans dans une entreprise d'espaces verts en tant que chargée d'études. Je dépendais de la convention collective du personnel d'encadrement des entreprises d'espaces verts, position IIIF, donc cadre. Notre profession comptait 2 conventions, une pour le personnel non cadre et une autre pour le personnel cadre.
Une nouvelle convention collective unique vient d'être mise en place le 1er juin 2009, elle comprend 3 statuts :
1 : ouvriers et employés, 2 : TAM et 3: cadre.
Je viens de recevoir un courrier m'informant que dorénavant les chargés d'études donc position IIIF sont TAM. On ne m'a rien fais signé.
Je ne suis pas d'accord avec ce changement de statut, qui pour moi est une régression.
Est-ce légal? L'entreprise peut-elle imposer ca, sachant que la convention collective ne stipule nul part à quel poste correspond tel statut? Quels sont mes droits?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
J'ai été embauchée il y a 2 ans dans une entreprise d'espaces verts en tant que chargée d'études. Je dépendais de la convention collective du personnel d'encadrement des entreprises d'espaces verts, position IIIF, donc cadre. Notre profession comptait 2 conventions, une pour le personnel non cadre et une autre pour le personnel cadre.
Une nouvelle convention collective unique vient d'être mise en place le 1er juin 2009, elle comprend 3 statuts :
1 : ouvriers et employés, 2 : TAM et 3: cadre.
Je viens de recevoir un courrier m'informant que dorénavant les chargés d'études donc position IIIF sont TAM. On ne m'a rien fais signé.
Je ne suis pas d'accord avec ce changement de statut, qui pour moi est une régression.
Est-ce légal? L'entreprise peut-elle imposer ca, sachant que la convention collective ne stipule nul part à quel poste correspond tel statut? Quels sont mes droits?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Passer de cadre à non cadre
- Rtt cadre - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Changement de statut cadre à non cadre - Forum salariés
- Formulaire h1 cadre 6 - Forum taxes locales
- Contrat cadre 39h - Forum salariés
3 réponses
Bonjour,
La nouvelle convention collective comprend obligatoirement un article relatif aux avantages acquis.
Dans toutes les conventions, cet article est libellé a peu près en ces termes :
" la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis individuellement ou collectivement..."
Le fait de changer votre statut constitue une modification de votre contrat de travail qui supposait votre accord écrit.
Je vous invite à consulter l'Inspection du Travail dont vous relevez qui, en outre vous donnera accès à votre convention collective si vous ne pouvez la consulter dans votre entreprise.
Bon courage.
La nouvelle convention collective comprend obligatoirement un article relatif aux avantages acquis.
Dans toutes les conventions, cet article est libellé a peu près en ces termes :
" la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis individuellement ou collectivement..."
Le fait de changer votre statut constitue une modification de votre contrat de travail qui supposait votre accord écrit.
Je vous invite à consulter l'Inspection du Travail dont vous relevez qui, en outre vous donnera accès à votre convention collective si vous ne pouvez la consulter dans votre entreprise.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...