Locataire qui a trop payé
JCC34
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Bonjour,
Locataire d'un studio depuis le 1er septembre 2008 à Nantes pour ma fille étudiante ,
celle-ci a bénéficié de l'allocation logement, versée directement à la propriétaire.
La CAF a versé l'allocation logement avec un peu de retard, et j'avais donc payé intégralement le loyer les premiers mois. Quand la CAF a commencé à faire ses versements (avec le rattrapage pour les premiers mois) , j'ai déduit sur le premier loyer suivant les sommes correspondantes à l'allocation logement avec l'accord de la propriétaire; sauf un mois, puisque la CAF paye à terme échu, et moi, je payais au début de chaque mois à la propriétaire. On s'est mis d'accord par téléphone avec la propriétaire,
pour qu'à la fin de la location, elle me rende le trop perçu correspondant à l'allocation logement du dernier mois.
La location s'est terminée le 31 mai 2009, soit après 9 mois.
Elle a rendu la caution (équivalente à un mois) lors de l'état des lieux le 1er juin 2009,
là-dessus pas de problème.
Concernant l'état des lieux, à part quelques bricoles (rideaux de douche, vaisselle cassée)
qui ont été réparées le jour même à mes frais, pas de problème.
Voilà 3 jours, je l'appelle donc (je suis à Montpellier) pour lui demander le remboursement du trop perçu.
Elle me dit d'accord, mais elle ajoute qu'il y a un problème de peinture ( de canapé qui a frotté sur un mur),
qui n'avait pas été vu lors de l'état des lieux: elle me dit qu'elle va réparer/repeindre/retapisser
la partie abimée, et que les frais seront déduits sur la somme qu'elle me doit.
Nous sommes le 21 juin, toujours rien reçu.
Que faire ?
lettre recommandée ? Mise en demeure ? DDCCRF ? action en justice ?
J'ai calculé précisément le montant qu'elle me doit: somme des 9 mois de loyer à 380 euros,
j'ai déduit ce que j'ai payé chaque mois depuis le début et ce qu'elle a perçu de la CAF;
résultat: la différence fait 186 euros ....trop perçu par la propriétaire.
Merci d'avance d'un conseil
JCC
Locataire d'un studio depuis le 1er septembre 2008 à Nantes pour ma fille étudiante ,
celle-ci a bénéficié de l'allocation logement, versée directement à la propriétaire.
La CAF a versé l'allocation logement avec un peu de retard, et j'avais donc payé intégralement le loyer les premiers mois. Quand la CAF a commencé à faire ses versements (avec le rattrapage pour les premiers mois) , j'ai déduit sur le premier loyer suivant les sommes correspondantes à l'allocation logement avec l'accord de la propriétaire; sauf un mois, puisque la CAF paye à terme échu, et moi, je payais au début de chaque mois à la propriétaire. On s'est mis d'accord par téléphone avec la propriétaire,
pour qu'à la fin de la location, elle me rende le trop perçu correspondant à l'allocation logement du dernier mois.
La location s'est terminée le 31 mai 2009, soit après 9 mois.
Elle a rendu la caution (équivalente à un mois) lors de l'état des lieux le 1er juin 2009,
là-dessus pas de problème.
Concernant l'état des lieux, à part quelques bricoles (rideaux de douche, vaisselle cassée)
qui ont été réparées le jour même à mes frais, pas de problème.
Voilà 3 jours, je l'appelle donc (je suis à Montpellier) pour lui demander le remboursement du trop perçu.
Elle me dit d'accord, mais elle ajoute qu'il y a un problème de peinture ( de canapé qui a frotté sur un mur),
qui n'avait pas été vu lors de l'état des lieux: elle me dit qu'elle va réparer/repeindre/retapisser
la partie abimée, et que les frais seront déduits sur la somme qu'elle me doit.
Nous sommes le 21 juin, toujours rien reçu.
Que faire ?
lettre recommandée ? Mise en demeure ? DDCCRF ? action en justice ?
J'ai calculé précisément le montant qu'elle me doit: somme des 9 mois de loyer à 380 euros,
j'ai déduit ce que j'ai payé chaque mois depuis le début et ce qu'elle a perçu de la CAF;
résultat: la différence fait 186 euros ....trop perçu par la propriétaire.
Merci d'avance d'un conseil
JCC
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4 réponses
Merci (encore) pour les conseils !
Les dernières nouvelles du jour:
Je suis allé à la Poste chercher la lettre recommandée en retour:
elle a été refusée par le propriétaire .......
Et par contre, il y avait en plus, une lettre recommandée avec AR, envoyée par le propriétaire !
Je pensais que c'était le chèque, la raison l'ayant emporté sur l'illogisme,
mais non, je rêve trop au Père Noël, moi.
C'est donc une belle lettre manuscrite du proprio (je la scannerai dès que j'ai 5 minutes)
En fait, il ne me parle pas du tout ce qu'il me doit, mais uniquement
des travaux. Cette lettre est datée du 01/07/2009, la location avait pris fin le 31/05/2009.
Le proprio reproche à ma fille de ne pas avoir donner congé par lettre recommandée (!),
c'est à pisser de rire, puisqu'il a lui-même refusé une lettre recommandée ....
Ensuite il parle de confiance, qu'il a toujours fait confiance à ma fille,
que l'état des lieux a été fait dans la confiance:
là aussi c'est à pisser de rire, puisque lors de l'état des lieux , même les petites cuillères ont été comptées
et recomptées (il en manquait, ma fille en a racheté le jour même)
et des tâches sur le mur n'auraient pas été vues, et soi-disant le joint du vélux serait à changer,
tout ça un mois et un jour après la fin du bail ......
S'il y a de la confiance, on ne compte pas les petites cuillères !
et pour conclure le proprio m'informe qu'il va m'envoyer les factures des travaux !
ouh la la , j'ai peur !
Bon, on se calme, avant de sortir le bazooka,
plutôt le juge de proximité, c'est sans doute la meilleure solution.
Quels documents lui fournir: le contrat de bail, les attestations CAF,
mes relevés de compte justifiant de mes paiement ... et quoi d'autres ?
La location s'est déroulée à Nantes, j'habite à Montpellier,
je suppose que c'est la juridiction de Nantes qui est compétente ?
la suite au prochain épisode.
JCC34
Les dernières nouvelles du jour:
Je suis allé à la Poste chercher la lettre recommandée en retour:
elle a été refusée par le propriétaire .......
Et par contre, il y avait en plus, une lettre recommandée avec AR, envoyée par le propriétaire !
Je pensais que c'était le chèque, la raison l'ayant emporté sur l'illogisme,
mais non, je rêve trop au Père Noël, moi.
C'est donc une belle lettre manuscrite du proprio (je la scannerai dès que j'ai 5 minutes)
En fait, il ne me parle pas du tout ce qu'il me doit, mais uniquement
des travaux. Cette lettre est datée du 01/07/2009, la location avait pris fin le 31/05/2009.
Le proprio reproche à ma fille de ne pas avoir donner congé par lettre recommandée (!),
c'est à pisser de rire, puisqu'il a lui-même refusé une lettre recommandée ....
Ensuite il parle de confiance, qu'il a toujours fait confiance à ma fille,
que l'état des lieux a été fait dans la confiance:
là aussi c'est à pisser de rire, puisque lors de l'état des lieux , même les petites cuillères ont été comptées
et recomptées (il en manquait, ma fille en a racheté le jour même)
et des tâches sur le mur n'auraient pas été vues, et soi-disant le joint du vélux serait à changer,
tout ça un mois et un jour après la fin du bail ......
S'il y a de la confiance, on ne compte pas les petites cuillères !
et pour conclure le proprio m'informe qu'il va m'envoyer les factures des travaux !
ouh la la , j'ai peur !
Bon, on se calme, avant de sortir le bazooka,
plutôt le juge de proximité, c'est sans doute la meilleure solution.
Quels documents lui fournir: le contrat de bail, les attestations CAF,
mes relevés de compte justifiant de mes paiement ... et quoi d'autres ?
La location s'est déroulée à Nantes, j'habite à Montpellier,
je suppose que c'est la juridiction de Nantes qui est compétente ?
la suite au prochain épisode.
JCC34
Tout dommage qui n'apparait pas dans l'état de sortie des lieux n'a pas a être pris en compte.
La propriétaire devait faire l'état de sortie des lieux plus consciencieusement.
Vous lui envoyé une lettre en A+R la mettant en demeure de vous rembourser le trop perçu des loyers soit 186€ sous 15 jours, sinon vous saisissez le tribunal compétent.
La propriétaire devait faire l'état de sortie des lieux plus consciencieusement.
Vous lui envoyé une lettre en A+R la mettant en demeure de vous rembourser le trop perçu des loyers soit 186€ sous 15 jours, sinon vous saisissez le tribunal compétent.
Merci pour le conseil. Voici la suite de l'histoire:
j'ai appelé par téléphone la propriétaire (très courtoisement),je lui ai envoyé un mail,
elle m'a répondu , par mail, ceci: (je copie/colle)
bonjour
j'ai bien reçu votre mail
j'attend le devis du peintre
et le couvreure et passé il a constaté qu'un joint du vélux avez été enlevé donc j'attend aussi sont devis
cordialement
(défense de rigoler !)
Sur ce , je lui ai répondu en lui expliquant que je refusais de payer ses travaux,
et qu'à défaut de paiement sous huit jours, ça serait lettre recommandée, mise en demeure, etc...
Huit jours ont passé, pas de nouvelle, mauvaise nouvelle .... pas de paiement.
Donc envoi de lettre recommandée avec AR,
sur un ton très ferme, très procédurier (mais pas ordurier !)
Et quelque jours après ................
retour de la lettre AR, elle n'a pas été réceptionnée, pour cause "d'absence" .....
mon oeil !
Il me reste quoi ?
Je cherche des conseils pour la plainte au tribunal.
A qui écrire , quels arguments , quels justificatifs ?
Est-ce à moi de porter plainte ? moi qui ai payé le loyer
ou bien à ma fille ? le contrat était à son nom
Faut-il envoyer une mise en demeure par huissier ? C'est cher?
Faut-il prendre un avocat ?C'est cher ? oui, çà je connais la réponse ....
Et une plainte à la DDRCCF ?
Que fait Sarkozy ? zut, je m'égare.
JCC34
j'ai appelé par téléphone la propriétaire (très courtoisement),je lui ai envoyé un mail,
elle m'a répondu , par mail, ceci: (je copie/colle)
bonjour
j'ai bien reçu votre mail
j'attend le devis du peintre
et le couvreure et passé il a constaté qu'un joint du vélux avez été enlevé donc j'attend aussi sont devis
cordialement
(défense de rigoler !)
Sur ce , je lui ai répondu en lui expliquant que je refusais de payer ses travaux,
et qu'à défaut de paiement sous huit jours, ça serait lettre recommandée, mise en demeure, etc...
Huit jours ont passé, pas de nouvelle, mauvaise nouvelle .... pas de paiement.
Donc envoi de lettre recommandée avec AR,
sur un ton très ferme, très procédurier (mais pas ordurier !)
Et quelque jours après ................
retour de la lettre AR, elle n'a pas été réceptionnée, pour cause "d'absence" .....
mon oeil !
Il me reste quoi ?
Je cherche des conseils pour la plainte au tribunal.
A qui écrire , quels arguments , quels justificatifs ?
Est-ce à moi de porter plainte ? moi qui ai payé le loyer
ou bien à ma fille ? le contrat était à son nom
Faut-il envoyer une mise en demeure par huissier ? C'est cher?
Faut-il prendre un avocat ?C'est cher ? oui, çà je connais la réponse ....
Et une plainte à la DDRCCF ?
Que fait Sarkozy ? zut, je m'égare.
JCC34
La lettre AR non cherché est trés mal vue par les juges.
Contactez l'adil de votre secteur;
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Le moins onéeux dans votre cas est de saisir le juge de proximité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
extrait:
Compétences en matière civile
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile :
* pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 EUR ,
* pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 €.
Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 €.
Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution des procédures :
* d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement),
* d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien).
Contactez l'adil de votre secteur;
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Le moins onéeux dans votre cas est de saisir le juge de proximité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
extrait:
Compétences en matière civile
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile :
* pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 EUR ,
* pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 €.
Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 €.
Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution des procédures :
* d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement),
* d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien).
La législation juridique et financière évolue en permanence...