Validité du mariage pour demission
Bonjour,
je suis actuellement en CDI,j'ai mon compagnon qui est prochainement muté dans une autre région.
je souhaite le suivre mais cela m'oblige à démissioner de mon travail,par conséquent pas d'indemnité chômage
Dans le cas ou nous décidons de nous marier avant la signature du contrat de mutation,
aurais je droit à des allocations chômage pour démission pour suivre le conjoint?
ou y-a t il un délai minimum de mariage pour y accéder?
Merci par avance
je suis actuellement en CDI,j'ai mon compagnon qui est prochainement muté dans une autre région.
je souhaite le suivre mais cela m'oblige à démissioner de mon travail,par conséquent pas d'indemnité chômage
Dans le cas ou nous décidons de nous marier avant la signature du contrat de mutation,
aurais je droit à des allocations chômage pour démission pour suivre le conjoint?
ou y-a t il un délai minimum de mariage pour y accéder?
Merci par avance
A voir également:
- Validité du mariage pour demission
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Prime mariage - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous aurez droit aux indemnités chomage puisque votre démission sera reconnue comme légitime :
En fait vous avez le choix entre :
- La démission légitime pour suivi du conjoint : Ce, dans l'hypothèse ou vous vivez déjà ensemble et êtes en mesure de prouver une vie commune (bail, et pour l'adresse : factures , relevés de compte, avis d'imposition etc) Pas besoin d'être marié ou pacsé.
- La démission légitime pour rejoindre un conjoint avec lequel vous vous etes marié (ou pacsé) dans un délai de moins de 2 mois suivant la fin de votre contrat de travail (c'est à dire la fin du préavis)
Vous avez donc le choix mais si mariage il faudra bien choisir la date de la cérémonie et celle de votre démission compte-tenu du préavis à effectuer.
Lors de votre inscription à Pole emploi du nouveau domicile , produire :
- le bail commun.
- le contrat de travail de votre futur époux.
- votre attestation assedic -
- Le certificat de mariage.
Voir LIEN - Chapitre démissions légitimes
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Vous aurez droit aux indemnités chomage puisque votre démission sera reconnue comme légitime :
En fait vous avez le choix entre :
- La démission légitime pour suivi du conjoint : Ce, dans l'hypothèse ou vous vivez déjà ensemble et êtes en mesure de prouver une vie commune (bail, et pour l'adresse : factures , relevés de compte, avis d'imposition etc) Pas besoin d'être marié ou pacsé.
- La démission légitime pour rejoindre un conjoint avec lequel vous vous etes marié (ou pacsé) dans un délai de moins de 2 mois suivant la fin de votre contrat de travail (c'est à dire la fin du préavis)
Vous avez donc le choix mais si mariage il faudra bien choisir la date de la cérémonie et celle de votre démission compte-tenu du préavis à effectuer.
Lors de votre inscription à Pole emploi du nouveau domicile , produire :
- le bail commun.
- le contrat de travail de votre futur époux.
- votre attestation assedic -
- Le certificat de mariage.
Voir LIEN - Chapitre démissions légitimes
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
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