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3 réponses
Si votre entrepreneur est en liquidation judiciaire, c'est qu'il connaît une cessation de paiements. Pour vous faire rembourser, vous pouvez d'ores et déjà comme l'a indiqué avocatparis déclarer votre crénace; par ailleurs, vous pouvez intenter une action directe contre le maître d'ouvrage en vertu des article 12, 13 (et 14) de la loi du 31 décembre 1975. Toutefois, assurez-vous avant tout de ce que votre sous-traitance remplit les conditions de mise en oeuvre de ladite action.
La législation juridique et financière évolue en permanence...