Problème sous traitance
cuba
-
merciledroit -
merciledroit -
Bonjour,
je suis un artisan en sous traitance dont l'entreprise est en liquidation judiciaire; je ne sais vers qui me retourner pour honnorer ma factutre.
pouvez-vous me conseiller merci.
je suis un artisan en sous traitance dont l'entreprise est en liquidation judiciaire; je ne sais vers qui me retourner pour honnorer ma factutre.
pouvez-vous me conseiller merci.
3 réponses
-
Si votre entrepreneur est en liquidation judiciaire, c'est qu'il connaît une cessation de paiements. Pour vous faire rembourser, vous pouvez d'ores et déjà comme l'a indiqué avocatparis déclarer votre crénace; par ailleurs, vous pouvez intenter une action directe contre le maître d'ouvrage en vertu des article 12, 13 (et 14) de la loi du 31 décembre 1975. Toutefois, assurez-vous avant tout de ce que votre sous-traitance remplit les conditions de mise en oeuvre de ladite action.
-
c malheureux a dire mais vous ne pouvait rien faire pour vous faire payer. la loi est malfoutu
-