Que faire si un terme d'un bail non respecté?
bejaia91
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 22 juin 2009 à 14:24
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 22 juin 2009 à 14:24
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3 réponses
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22 juin 2009 à 12:50
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Vous avez donné congé au locataire ?
bejaia91
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22 juin 2009
22 juin 2009 à 13:47
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Qu'entendez-vous par donner congé?
Est-ce un courrier le prévenant de l'échéance? Y-a-il un délai minimum??
Merci d'avance de vos réponses
Est-ce un courrier le prévenant de l'échéance? Y-a-il un délai minimum??
Merci d'avance de vos réponses
blux
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22 juin 2009 à 13:51
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Salut,
un bail "classique" est prolongé de manière automatique à l'échéance, s'il n'est pas dénoncé dans les conditions légales avant.
Donc, si tu n'as pas demandé à cette personne de partir, il est fort probable qu'elle reste.
un bail "classique" est prolongé de manière automatique à l'échéance, s'il n'est pas dénoncé dans les conditions légales avant.
Donc, si tu n'as pas demandé à cette personne de partir, il est fort probable qu'elle reste.
bejaia91
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blux
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22 juin 2009 à 14:07
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Merci de ta réponse rapide...
Cela veut dire qu'il eut fallu que je lui envoie un courrier 6 mois avant le terme?
Peut-on contourner cette procédure?
Faut-il faire un recommandé ou un simple lettre suffit?
Comment réussir à prouver que l'on a bien envoyé le courrier 6 mois avant si par exemple, le locataire ne dit avoir rien reçu?
Merci d'avances à nouveau.
Cela veut dire qu'il eut fallu que je lui envoie un courrier 6 mois avant le terme?
Peut-on contourner cette procédure?
Faut-il faire un recommandé ou un simple lettre suffit?
Comment réussir à prouver que l'on a bien envoyé le courrier 6 mois avant si par exemple, le locataire ne dit avoir rien reçu?
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Dansemacabre
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bejaia91
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22 juin 2009
22 juin 2009 à 14:24
22 juin 2009 à 14:24
Il faut effectivement envoyer le congé respectant un préavis de 6 mois au locataire soit par recommandé avec accusé de réception, soit pas signification d'huissier.
Pour quelles raisons souhaitez vous voir ce locataire partir ?
Il vous reste la possibilité de négocier avec lui son départ volontaire, mais il n'est légalement pas obligé de partir.
Pour quelles raisons souhaitez vous voir ce locataire partir ?
Il vous reste la possibilité de négocier avec lui son départ volontaire, mais il n'est légalement pas obligé de partir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...