Compromit de vente
jeanne29300
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Engo Messages postés 1992 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis en location d'une maison qui nous plait nous aimerion l'acheter donc faire un compromis de vente je j'aimerais savoir une fois le compromis de vente signer dois je continuer a paye un loyer merci de me repondre
je suis en location d'une maison qui nous plait nous aimerion l'acheter donc faire un compromis de vente je j'aimerais savoir une fois le compromis de vente signer dois je continuer a paye un loyer merci de me repondre
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1 réponse
Vous n'êtes pas encore le propriétaire!
Si pour une raison quelqconque, la vente ne s'effectue pas...?
Vous devez payer les loyers jusqu'au jour ou vous serez pleinement propriétaire, c'est à dire lors de la signature chez le notaire.
Par contre, le vendeur devra vous rendre la caution sans conditions, c'est un avantage.
Egalement, ce sera à lui de régler la taxe foncière jusqu'au jour de la signature. Ce qui prouve également qu'il est le propriétaire jusqu'à cette date!
Si pour une raison quelqconque, la vente ne s'effectue pas...?
Vous devez payer les loyers jusqu'au jour ou vous serez pleinement propriétaire, c'est à dire lors de la signature chez le notaire.
Par contre, le vendeur devra vous rendre la caution sans conditions, c'est un avantage.
Egalement, ce sera à lui de régler la taxe foncière jusqu'au jour de la signature. Ce qui prouve également qu'il est le propriétaire jusqu'à cette date!
La législation juridique et financière évolue en permanence...