Compromit de vente
jeanne29300
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21 juin 2009 à 11:37
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 21 juin 2009 à 14:00
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 21 juin 2009 à 14:00
A voir également:
- Compromit de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Engo
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759
21 juin 2009 à 14:00
21 juin 2009 à 14:00
Vous n'êtes pas encore le propriétaire!
Si pour une raison quelqconque, la vente ne s'effectue pas...?
Vous devez payer les loyers jusqu'au jour ou vous serez pleinement propriétaire, c'est à dire lors de la signature chez le notaire.
Par contre, le vendeur devra vous rendre la caution sans conditions, c'est un avantage.
Egalement, ce sera à lui de régler la taxe foncière jusqu'au jour de la signature. Ce qui prouve également qu'il est le propriétaire jusqu'à cette date!
Si pour une raison quelqconque, la vente ne s'effectue pas...?
Vous devez payer les loyers jusqu'au jour ou vous serez pleinement propriétaire, c'est à dire lors de la signature chez le notaire.
Par contre, le vendeur devra vous rendre la caution sans conditions, c'est un avantage.
Egalement, ce sera à lui de régler la taxe foncière jusqu'au jour de la signature. Ce qui prouve également qu'il est le propriétaire jusqu'à cette date!
La législation juridique et financière évolue en permanence...