DECES COMMERCANT
PINSON
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jl -
jl -
Bonjour,
mon beau père vient de décèder (4 enfants de 2 mariages). il avait un bar et nous souhaiterions savoir ce qu'il faut faire compte tenu de son décès. Quelles sont les solutions qui s'offrent à nous et quelles sont les formalités à accomplir ?
malgré le décès, le bar peut il rester ouvert, qui gère dans ce cas sachant qu'à ce jour, tous ne sont pas d'accords. merci de votre réponse
PINSON
mon beau père vient de décèder (4 enfants de 2 mariages). il avait un bar et nous souhaiterions savoir ce qu'il faut faire compte tenu de son décès. Quelles sont les solutions qui s'offrent à nous et quelles sont les formalités à accomplir ?
malgré le décès, le bar peut il rester ouvert, qui gère dans ce cas sachant qu'à ce jour, tous ne sont pas d'accords. merci de votre réponse
PINSON
1 réponse
bonjour,
bien entendu, le bar peut rester ouvert. tous les héritiers peuvent le gérer en attendant que la succession soit liquidée. Il est possible de faire tout acte nécessaire à la continuation de l'entreprise sans que cela fasse présumer une intention d'accepter la succession sauf les actes de dispositions dont le produit ne servirait pas à éponger des dettes. En attendant la dévolution des biens, chacun des héritiers est copropriétaire du bien. Essayez de vous mettre d'accord
bien entendu, le bar peut rester ouvert. tous les héritiers peuvent le gérer en attendant que la succession soit liquidée. Il est possible de faire tout acte nécessaire à la continuation de l'entreprise sans que cela fasse présumer une intention d'accepter la succession sauf les actes de dispositions dont le produit ne servirait pas à éponger des dettes. En attendant la dévolution des biens, chacun des héritiers est copropriétaire du bien. Essayez de vous mettre d'accord
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