Date d'acquisition
car_cajou
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pourquoipas13 Messages postés 1590 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes nu-propriétaires d'une maison occupée par notre donateur usufruitier depuis juillet 2004.
Souhaitant réaliser des travaux de rénovations et d'économies d'énergies, avec bien entendu son accord, nous voudrions savoir si nous avons ou auront droit aux aides financières de l'état.
Pour y être éligibles nous devons, entre-autres critères, réaliser ces derniers au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement
Ma question est de savoir ce que signifie l'expression ‘’date d'acquisition du logement’’
a) la date de signature de la donation, où nous devenons nu-propriétaires ?
b) la date du décès du donateur où nous devenons propriétaires en titre?
merci pour votre aide
Nous sommes nu-propriétaires d'une maison occupée par notre donateur usufruitier depuis juillet 2004.
Souhaitant réaliser des travaux de rénovations et d'économies d'énergies, avec bien entendu son accord, nous voudrions savoir si nous avons ou auront droit aux aides financières de l'état.
Pour y être éligibles nous devons, entre-autres critères, réaliser ces derniers au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement
Ma question est de savoir ce que signifie l'expression ‘’date d'acquisition du logement’’
a) la date de signature de la donation, où nous devenons nu-propriétaires ?
b) la date du décès du donateur où nous devenons propriétaires en titre?
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