Permi "vache à lait"
ZOZO
-
20 juin 2009 à 21:11
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 20 juin 2009 à 21:56
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 20 juin 2009 à 21:56
A voir également:
- Permi "vache à lait"
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
- Que faire du lait en poudre bebe non utilisé ✓ - Forum Consommation
- Vache dans mon jardin - Forum Voisinage
- Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance forum ✓ - Forum Automobile
- J'ai loupé une priorité à droite et j'ai eu mon permis - Forum Automobile
1 réponse
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 319
20 juin 2009 à 21:56
20 juin 2009 à 21:56
Bonjour,
Comment obtenir une reconstitution de son capital de points ?
Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :
soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an (le point perdu est restitué à l'issue de ce délai) (1) ;
soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points) (2) ;
soit en suivant un stage de sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ;
soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.
Le moyen le plus simple et le plus efficace pour conserver ou récupérer ses points reste de ne pas commettre d'infraction !
(1) Cette mesure s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2007 (paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours).
(2) Ce délai est calculé à partir de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.
Comment obtenir une reconstitution de son capital de points ?
Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :
soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an (le point perdu est restitué à l'issue de ce délai) (1) ;
soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points) (2) ;
soit en suivant un stage de sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ;
soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.
Le moyen le plus simple et le plus efficace pour conserver ou récupérer ses points reste de ne pas commettre d'infraction !
(1) Cette mesure s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2007 (paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours).
(2) Ce délai est calculé à partir de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...