Permi "vache à lait"
ZOZO
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Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
Flashé hier sur autoroute a 140 kmh...bref première infraction depuis 3ans et je n'ais toujours pas récupéré mes points perdu avant ces fameux 3ans. Le service de la pref m'aurait-elle oublié? Je pensais qu'au bout de 3ans sans infraction notre capital points était restitué..? Merci de m'aider a comprendre, et vive le permi "vache à lait"!
Flashé hier sur autoroute a 140 kmh...bref première infraction depuis 3ans et je n'ais toujours pas récupéré mes points perdu avant ces fameux 3ans. Le service de la pref m'aurait-elle oublié? Je pensais qu'au bout de 3ans sans infraction notre capital points était restitué..? Merci de m'aider a comprendre, et vive le permi "vache à lait"!
A voir également:
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- Vache dans mon jardin - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Comment obtenir une reconstitution de son capital de points ?
Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :
soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an (le point perdu est restitué à l'issue de ce délai) (1) ;
soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points) (2) ;
soit en suivant un stage de sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ;
soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.
Le moyen le plus simple et le plus efficace pour conserver ou récupérer ses points reste de ne pas commettre d'infraction !
(1) Cette mesure s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2007 (paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours).
(2) Ce délai est calculé à partir de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.
Comment obtenir une reconstitution de son capital de points ?
Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :
soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an (le point perdu est restitué à l'issue de ce délai) (1) ;
soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points) (2) ;
soit en suivant un stage de sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ;
soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.
Le moyen le plus simple et le plus efficace pour conserver ou récupérer ses points reste de ne pas commettre d'infraction !
(1) Cette mesure s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2007 (paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours).
(2) Ce délai est calculé à partir de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...