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20 juin 2009 à 11:17
20 juin 2009 à 11:17
Bonjour Marie ,
Compte tenu de votre exposé, je pense que la solution qui vous reste est de demander au tribunal d'instance de votre residence de vous etablir une injonction de faire a l'encontre de cet artisan peu scrupuleux.
Vous aurez un petit dossier a preparer de façon a exposer clairement la situation, depuis le devis jusqu'a ce jour.
Cette procedure ne necessite pas d'appel a avocat et sera rapide. Eventuellement, prenez contact avec un juriste. Il doit bien y avoir une permanence pres de chez vous (voir avec le tribunal).
Bon courage mais cela doit marcher.
Compte tenu de votre exposé, je pense que la solution qui vous reste est de demander au tribunal d'instance de votre residence de vous etablir une injonction de faire a l'encontre de cet artisan peu scrupuleux.
Vous aurez un petit dossier a preparer de façon a exposer clairement la situation, depuis le devis jusqu'a ce jour.
Cette procedure ne necessite pas d'appel a avocat et sera rapide. Eventuellement, prenez contact avec un juriste. Il doit bien y avoir une permanence pres de chez vous (voir avec le tribunal).
Bon courage mais cela doit marcher.
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24 juin 2009 à 07:04
21 juil. 2009 à 18:36
En preparant le dossier du tribunal de instance, pour faire l'injonction comme vous me l'avez conseille il y a quelques semaine, on m'a demande au tribunal d'instance un kbis (!?? :-)) du tribunal de commerce pour l'entreprise de l'artisan.
Par internet en tapant le n SIREN de l'artisan , j'ai appris que :
1) qu'il etait radie du tribunal de commerce
2)il existe plusieurs jugements a son encontre: un resume :
A) "JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE XXX PRONONCE EN DATE , LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS (mars 2006) etc
B) Date : 04/2006 N° : XXX JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE /03/2007 , PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER , A L'ENCONTRE DE L'ARTISANT , POUR UNE DUREE DE 8 ANS"
C) Date : 10/2007 N°
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ,LIQUIDATEUR : XXX. RADIATION D'OFFICE ART. R.123-129 10 DU CODE DE COMMERCE EN DATE DU 18/10/2007
D) Date : /01/2008 N° : XXX
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE EVRY EN DATE DU 01/2008 NOMMANT SCP XXX LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE"
j'ai commande le document ci dessus, mais croyez vous que la procedure au pres du tribunal de instance est tjs valable ou il faudrait envisager autre chose?
merci pour vos conseils
marie