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Bonjour,
3 ans c'est sans demande de permis
A l’occasion d’une action en responsabilité dans laquelle un constructeur voyait sa responsabilité recherchée, il était soulevé que le point de départ du délai de prescription de 10 ans était le jour de la manifestation du dommage où celui à compter duquel il avait pu en avoir connaissance.
Cette analyse a été rejetée par la Cour de Cassation qui estime que le délai de prescription décennale a pour point de départ la réception de l'ouvrage, qu'il s'agisse d'ailleurs de la garantie légale du constructeur régit par les articles 1792 et suivants du code civil, ou de la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité de l'ouvrage.
Ainsi, la prescription abrégée tend à devenir la seule applicable en matière de responsabilité des constructeurs.
(cass. 3ème ch.civ, 22 novembre 2006, n° 05 - 19565)
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris0816161.25.02.09.htm
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2006_2284/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2293/droit_immobilier_urbanisme_2306/construction_10016.html
Cordialement
3 ans c'est sans demande de permis
A l’occasion d’une action en responsabilité dans laquelle un constructeur voyait sa responsabilité recherchée, il était soulevé que le point de départ du délai de prescription de 10 ans était le jour de la manifestation du dommage où celui à compter duquel il avait pu en avoir connaissance.
Cette analyse a été rejetée par la Cour de Cassation qui estime que le délai de prescription décennale a pour point de départ la réception de l'ouvrage, qu'il s'agisse d'ailleurs de la garantie légale du constructeur régit par les articles 1792 et suivants du code civil, ou de la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité de l'ouvrage.
Ainsi, la prescription abrégée tend à devenir la seule applicable en matière de responsabilité des constructeurs.
(cass. 3ème ch.civ, 22 novembre 2006, n° 05 - 19565)
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris0816161.25.02.09.htm
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2006_2284/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2293/droit_immobilier_urbanisme_2306/construction_10016.html
Cordialement
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