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1 réponse
Bonjour,
Cela ce fait de plus en plus de faire un versement de la taxe foncière a venir, ( beaucoup de problème avec les acheteurs très souvent quand les vendeurs la reçoivent de se faire rembourser au prorata donc bien souvent les Notaires demande une avance sur la taxe foncière a venir,
Rappel
Grâce à notre action, la Cour de Cassation a confirmé (le 11 octobre 2005) l’illégalité des honoraires prélevés par les syndics sur les vendeurs ET les acquéreurs en cas de vente de lots.
Du coup - la plupart des syndics continuant malheureusement à procéder illégalement - de nombreux copropriétaires se rebiffent et refusent d’acquitter cet impôt privé.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0506/abus759.htm
Pour les honoraires avertissement très souvent les syndic vous demande de régler des frais d'acte ou appelé aussi frais de mutation, ( hé oui ça coute cher pour eux d'effectuer un changement de NOM ) bien cela est interdit faite savoir au Notaire qu'il est hors de question que vous vous acquittez de cela les cours de cassation on statué très souvent, vous les menacez de porter plainte devant le juge de proximité, prevenez idem le vendeur
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1104/abus274.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1006/abus873.htm
http://jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=7371
Cordialement
Cela ce fait de plus en plus de faire un versement de la taxe foncière a venir, ( beaucoup de problème avec les acheteurs très souvent quand les vendeurs la reçoivent de se faire rembourser au prorata donc bien souvent les Notaires demande une avance sur la taxe foncière a venir,
Rappel
Grâce à notre action, la Cour de Cassation a confirmé (le 11 octobre 2005) l’illégalité des honoraires prélevés par les syndics sur les vendeurs ET les acquéreurs en cas de vente de lots.
Du coup - la plupart des syndics continuant malheureusement à procéder illégalement - de nombreux copropriétaires se rebiffent et refusent d’acquitter cet impôt privé.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0506/abus759.htm
Pour les honoraires avertissement très souvent les syndic vous demande de régler des frais d'acte ou appelé aussi frais de mutation, ( hé oui ça coute cher pour eux d'effectuer un changement de NOM ) bien cela est interdit faite savoir au Notaire qu'il est hors de question que vous vous acquittez de cela les cours de cassation on statué très souvent, vous les menacez de porter plainte devant le juge de proximité, prevenez idem le vendeur
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1104/abus274.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1006/abus873.htm
http://jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=7371
Cordialement