Litige sur le motif du licenciement

mali - 18 juin 2009 à 16:12
 etam - 1 juil. 2009 à 12:00
Bonjour,
je suis actuellement en litige avec "mon employeur"(le CG qui devient malgré moi mon employeur et qui procède à mon licenciement) sur le motif de celui-ci. En effet, je suis travailleur social d'un association qui a été intégrée par le CG. Moi refusant l'intégration (donc la modification de mon contrat de droit privé en contat de droit public et aussi qq modif dans les missions de travail), je devais bénéficier d'un lienciement pour motif économique (c'est ce qu'il atoujours été annoncé). Lors de mon 1er entretien préalable le 13 mai dernier, il était bien encore spécifié le motif éco. Durant celui-ci, il ne m'a pas été remis de CRP ni n'a été évoqué de reclassement possible. Le 20 mai, je fais une demande écrite de la CRP vu qu'elle ne m'a pas été proposée et que dans le cadre du licenciement éco, on peut y prétendre. Je n'ai eu aucune réponse mais en date du 4 juin, j'ai reçu une 2éme convoc. pur una autre entretien préalable, sur celle ci ne fgure plus le motif éco. Durant celui-ci, en effet, il m'a été proposé un licenciement perso pr motif cause réelle et sérieuse !.. Ainsi, je perds le bénéfice du dispositif CRP et obligation de faire mon préavis de 2 mois ! ... A mon sens, il ya plusieurs vice de forme dans cette situation, pourriez-vous m'éclairer ? Par avance, je vous en remercie.

2 réponses

mali34 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2009
18 juin 2009 à 17:29
le CG veut dire Conseil Général
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mali34 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2009
19 juin 2009 à 10:55
licenciement pour motif économique ou licenciement personnel avec cause réelle et sérieuse ?
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elle > mali34 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2009
25 juin 2009 à 12:39
procédure non conforme = au moins 6 mois de salaires correspondant aux dommages et intérêts
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elle > elle
26 juin 2009 à 10:59
merci de cette info que j'ai déjà, 6 mois c'est un minimum.
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cette situation relève bien du motif éco dc ne pas hésiter à aller aux prud'hommes...
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