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Modifié le 4 déc. 2022 à 22:34
Bonjour germain et merci pour votre réponse. Je suis Florence à Paris 11 eme. Je suis en surendettement et le 11 juin 2009, je suis passée devant le JEX en vue d'obtenir un retablissement personnel. Il est fort probable que le rétablissement personnel soit accepté. Le délibéré aura lieu le 2 juillet 2009.
D'autre part, mon père est décédé le 9 mai 2009. Il me laisse comme succession un compte bancaire. il n'y a pas de biens.
Ma question : si j'obtiens le rétablissement personnel, il va surement y avoir une saisie.
Est ce le créanciers peuvent me saisir la totalité de la somme correspondant à la succession?
Lors de la succession, si je reprends l'assurance vie à mon nom pour la transformer en compte-titres, le compte-titre est-il saisissable pour moi bénéficiaire surendetté.
Ai-je un recours pour que toute la somme ne soit pas saisie?
Merci
Meilleures salutations