Charge locative

Question

Bonjour,

Nous sommes actuellement locataire depuis 2 ans dans un appartement de type F3, Nous allons déménager car départ pour l'étranger. Nous avons eu plusieurs problèmes liés au chauffage, notamment l'évacuation de gaz qui ne sortais pas entièrement du balcon ce qui entrainait des odeurs fortes de gaz et émanation de CO2, mais également une surconsommation de gaz car du gaz brulée été réinjecter dans la chaudière et les flammes vacillent constamment. Nous avons donc fait deux courrier en R AR au propriétaire en demandant une prise en charge de 600€ de gaz car ce n'est pas notre faute s'il y a eu un problème d'installation. En effet je consomme environ 240kwh au m2. Le propriétaire m'informe qu'il prendra 50 de la somme demandé à sa charge mais m'indique également qu'il va déduire de cette somme un montant liés au charges qu'il n'a pas augmenté pendant ces 2 années. A t'il le droit? Merci par avance pour vos réponses

Marie S · Answer

Il peut faire un rappel de charges jusque 5 ans en arrière, alors pour deux ans il est dans les temps et a donc le droit de vous réclamer cette somme.

Davidmarjo · Answer

Merci pour votre réponse, il doit me fournir un justificatif alors de ce retour en arrière. Je n'arrive pas a comprendre cette date de 5 ans? S'il n'a pas augmenter pendant ces 2 ans c'est son problème s'il ne fait pas de suivis ou s'il est plutôt laxiste, imaginez au bout de 5 ans on vous réclame une augmentation de 30€ par mois que le propriétaire n'a pas prévenus cela représente quand même 1500€. Je ne comprends vraiment pas. Notre bail est signé avec 20€ (comprenant électricité des communs et nettoyage)

Baal · Answer

Ca représente un crédit de 1500€ sans intérêt. le propriétaire se sucre pas, il vous demande ce à quoi il a DROIT.

Et puis qui mieux que la loi peut déterminer l'utilité d'un délai. Si vous réclamiez un remboursement des frais de gaz au bout de deux ans, que vous y aviez droit, et que votre propriétaire vous disait que vous n'aviez qu'à pas être laxiste, vous ne verriez pas les choses de la même manière ;)

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