A voir également:
- SUCCESSION
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonosir,
Non si :
- pas de biens immobiliers ;
- pas de donations antérieures ; et
- moins de 50 000 € d'actifs bruts
Non si :
- pas de biens immobiliers ;
- pas de donations antérieures ; et
- moins de 50 000 € d'actifs bruts
Une déclaration de succession est le support pour régulariser sa situation vis à vis du fisc, elle sert de base au calcul de droits éventuellement dus, peu importe le nombre d'héritiers :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
Cordialement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...