Délais de mise en conformité
miko
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Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai pris récemment la location d'un appartement.
Suite à un petit problème électrique, nous avons fait venir un électricien, lequel a tourné dans l'appartement et m'a dit que l'installation était plutôt vétuste et pas aux normes. Il m'a donc fait un devis de mise aux normes que j'ai transmis à mon propriétaire.
Vu que celui-ci n'a pas l'air très pressé (ce que je peux comprendre), je voulais savoir s'il était prévu par la loi un délais pour la mise aux normes.
Merci pour vos réponses.
J'ai pris récemment la location d'un appartement.
Suite à un petit problème électrique, nous avons fait venir un électricien, lequel a tourné dans l'appartement et m'a dit que l'installation était plutôt vétuste et pas aux normes. Il m'a donc fait un devis de mise aux normes que j'ai transmis à mon propriétaire.
Vu que celui-ci n'a pas l'air très pressé (ce que je peux comprendre), je voulais savoir s'il était prévu par la loi un délais pour la mise aux normes.
Merci pour vos réponses.
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7 réponses
Bonsoir
Quels types d'anomalies ont été constatées par rapport aux normes ?
(certaines sont classiques dans les constructions et leurs installations de plus de 20 ans, et n'empêchent pas l'usage classique de l'électricité par exemple: absence de terre en appartement...normal, l'immeuble est à la terre!)
Sauf si l'installation est dangereuse ou ne permet pas l'utilisation d'appareils ménagers courants, votre propriétaire n'est pas tenu de mettre en conformité...
Si c'est le cas (notamment danger) et que vous avez l'APL, vous pouvez contacter votre CAF qui se mettra en rapport avec votre bailleur
Cordialement
Quels types d'anomalies ont été constatées par rapport aux normes ?
(certaines sont classiques dans les constructions et leurs installations de plus de 20 ans, et n'empêchent pas l'usage classique de l'électricité par exemple: absence de terre en appartement...normal, l'immeuble est à la terre!)
Sauf si l'installation est dangereuse ou ne permet pas l'utilisation d'appareils ménagers courants, votre propriétaire n'est pas tenu de mettre en conformité...
Si c'est le cas (notamment danger) et que vous avez l'APL, vous pouvez contacter votre CAF qui se mettra en rapport avec votre bailleur
Cordialement
Bonjour,
Je suis plutôt dans le cas d'une installation dangereuse, c'est à dire que je n'ai par exemple qu'une prise électrique simple dans la cuisine, donc pour le ballon d'eau chaude, le frigidaire, four, lave-vaisselle... pas de prise spéciale pour la plaque électrique... donc autant dire inutilisable...
Pareil pour la salle de bain ou il n'y a qu'une prise aussi, donc la même pour la lumière, la machine à laver, etc...
Pour info je n'ai pas l'APL et je passe par une agence.
Merci pour vos conseils.
Je suis plutôt dans le cas d'une installation dangereuse, c'est à dire que je n'ai par exemple qu'une prise électrique simple dans la cuisine, donc pour le ballon d'eau chaude, le frigidaire, four, lave-vaisselle... pas de prise spéciale pour la plaque électrique... donc autant dire inutilisable...
Pareil pour la salle de bain ou il n'y a qu'une prise aussi, donc la même pour la lumière, la machine à laver, etc...
Pour info je n'ai pas l'APL et je passe par une agence.
Merci pour vos conseils.
Bonjour
Effectivement
Le principe est : une alimentation par circuit, donc les prises ne sont pas sur le même que les éclairages..
Pour l'électro ménager regardez sur le site ELECTYS (ou une fiche Leroy Merlin) et vous verrez les différentes installations selon l'appareil (plaque, lave vaisselle, lave linge, ballon...etc) avec notamment la différence entre les dispositifs différentiels (40 A ou 40 AC)
Cordialement
Effectivement
Le principe est : une alimentation par circuit, donc les prises ne sont pas sur le même que les éclairages..
Pour l'électro ménager regardez sur le site ELECTYS (ou une fiche Leroy Merlin) et vous verrez les différentes installations selon l'appareil (plaque, lave vaisselle, lave linge, ballon...etc) avec notamment la différence entre les dispositifs différentiels (40 A ou 40 AC)
Cordialement
Oui, tout ceci confirme que ça n'est pas aux normes. Mais savez-vous s'il existe un délais légal pour la mise en conformité de l'installation. Je suis loin d'être un locataire embêtant, je suis même plutôt compréhensif, mais là je ne peux même pas utiliser mes équipements...
Merci pour votre aide.
Merci pour votre aide.
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Bonsoir
Le propriétaire n'a pas de délais
Par contre comme vous avez un intermédiaire (Agence)faites le forcing, voire du harcèlement pour qu'à l'usure ils interviennent
Bonne chance
Le propriétaire n'a pas de délais
Par contre comme vous avez un intermédiaire (Agence)faites le forcing, voire du harcèlement pour qu'à l'usure ils interviennent
Bonne chance
bonsoir,
le proprietaire a obligation de mettre aux norme éléctrique , l'adil vous donnerons les loi et leur application quand vous avez signé le bail vous deviez posser le D P E (diagnostique des performances energetiques) gaz ,zone etc
le proprietaire a obligation de mettre aux norme éléctrique , l'adil vous donnerons les loi et leur application quand vous avez signé le bail vous deviez posser le D P E (diagnostique des performances energetiques) gaz ,zone etc
Bonjour
Sauf à invoquer le "logement décent" ,(voir la fiche sur ce forum) le locataire ne peut exiger une mise en conformité
Pour ce qui est du DPE cela n'est pas un diagnostic électrique ( ce dernier n'est prévu qu'en cas de vente pas de location) et n'a lui aussi qu'un role informatif sans obligation de travaux malgré les anomalies éventuelles !
cordialement
Sauf à invoquer le "logement décent" ,(voir la fiche sur ce forum) le locataire ne peut exiger une mise en conformité
Pour ce qui est du DPE cela n'est pas un diagnostic électrique ( ce dernier n'est prévu qu'en cas de vente pas de location) et n'a lui aussi qu'un role informatif sans obligation de travaux malgré les anomalies éventuelles !
cordialement
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