Délais de mise en conformité

Question

Bonjour,
J'ai pris récemment la location d'un appartement.
Suite à un petit problème électrique, nous avons fait venir un électricien, lequel a tourné dans l'appartement et m'a dit que l'installation était plutôt vétuste et pas aux normes. Il m'a donc fait un devis de mise aux normes que j'ai transmis à mon propriétaire.
Vu que celui-ci n'a pas l'air très pressé (ce que je peux comprendre), je voulais savoir s'il était prévu par la loi un délais pour la mise aux normes.
Merci pour vos réponses.

Fil 33 · Answer

Bonsoir

Quels types d'anomalies ont été constatées par rapport aux normes ?
(certaines sont classiques dans les constructions et leurs installations de plus de 20 ans, et n'empêchent pas l'usage classique de l'électricité par exemple: absence de terre en appartement...normal, l'immeuble est à la terre!)

Sauf si l'installation est dangereuse ou ne permet pas l'utilisation d'appareils ménagers courants, votre propriétaire n'est pas tenu de mettre en conformité...
Si c'est le cas (notamment danger) et que vous avez l'APL, vous pouvez contacter votre CAF qui se mettra en rapport avec votre bailleur

Cordialement

miko · Answer

Bonjour,
Je suis plutôt dans le cas d'une installation dangereuse, c'est à dire que je n'ai par exemple qu'une prise électrique simple dans la cuisine, donc pour le ballon d'eau chaude, le frigidaire, four, lave-vaisselle... pas de prise spéciale pour la plaque électrique... donc autant dire inutilisable...
Pareil pour la salle de bain ou il n'y a qu'une prise aussi, donc la même pour la lumière, la machine à laver, etc...
Pour info je n'ai pas l'APL et je passe par une agence.
Merci pour vos conseils.

Fil 33 · Answer

Bonjour

Effectivement
Le principe est : une alimentation par circuit, donc les prises ne sont pas sur le même que les éclairages..
Pour  l'électro ménager regardez sur le site ELECTYS (ou une fiche Leroy Merlin) et vous verrez les différentes installations selon l'appareil (plaque, lave vaisselle, lave linge, ballon...etc) avec notamment la différence entre les dispositifs différentiels (40 A ou 40 AC)

Cordialement

miko · Answer

Oui, tout ceci confirme que ça n'est pas aux normes. Mais savez-vous s'il existe un délais légal pour la mise en conformité de l'installation. Je suis loin d'être un locataire embêtant, je suis même plutôt compréhensif, mais là je ne peux même pas utiliser mes équipements...
Merci pour votre aide.

Fil 33 · Answer

Bonsoir

Le propriétaire n'a pas de délais
Par contre comme vous avez un intermédiaire (Agence)faites le forcing, voire du harcèlement pour qu'à l'usure ils interviennent

Bonne chance

alipail · Answer

bonsoir,
le proprietaire a obligation de mettre aux norme  éléctrique , l'adil vous donnerons les loi et leur application  quand vous avez signé le bail vous deviez posser le D P E (diagnostique des performances energetiques) gaz ,zone  etc

Fil 33 · Answer

Bonjour

Sauf à invoquer le "logement décent" ,(voir la fiche sur ce forum) le locataire ne peut exiger une mise en conformité
Pour ce qui est du DPE cela n'est pas un diagnostic électrique ( ce dernier n'est prévu qu'en cas de vente pas de location) et n'a lui aussi qu'un role informatif sans obligation de travaux malgré les anomalies éventuelles !

cordialement

Délais de mise en conformité

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