Facturation de travaux dans location
miko
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GERDAN -
GERDAN -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dans lequel je souhaiterais faire quelques aménagements, tel que la pose d'une cuisine équipée.
Nous nous sommes mis d'accord avec le propriétaire pour que je prenne à ma charge ces aménagements et qu'il me les remboursera indirectement via des réductions de loyer pendant quelques mois.
Seulement voilà, mon propriétaire me demande que les factures de ces travaux soient à son nom et nom au mien, alors que c'est bien moi qui vais avancer l'argent pour le cuisiniste ! Il avance l'argument qu'il pourra se faire déduire je ne sait quelle partie sur ses impôts. Je veux bien, mais est-ce normal selon vous que je paye et que la facture ne soit pas à mon nom ?
Merci par avance pour vos commentaires.
Je suis locataire d'un appartement dans lequel je souhaiterais faire quelques aménagements, tel que la pose d'une cuisine équipée.
Nous nous sommes mis d'accord avec le propriétaire pour que je prenne à ma charge ces aménagements et qu'il me les remboursera indirectement via des réductions de loyer pendant quelques mois.
Seulement voilà, mon propriétaire me demande que les factures de ces travaux soient à son nom et nom au mien, alors que c'est bien moi qui vais avancer l'argent pour le cuisiniste ! Il avance l'argument qu'il pourra se faire déduire je ne sait quelle partie sur ses impôts. Je veux bien, mais est-ce normal selon vous que je paye et que la facture ne soit pas à mon nom ?
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3 réponses
Bonjour,
En clair, on vous demande d'être complice d'une tentative de fraude aux impôts : refusez. Votre arrangement doit être écrit (sans quoi rien n'oblige votre bailleur à baisser votre loyer), et les factures au nom du payeur. Si votre bailleur entend bénéficier d'une réduction d'impots il doit lui-même payer les frais.
En clair, on vous demande d'être complice d'une tentative de fraude aux impôts : refusez. Votre arrangement doit être écrit (sans quoi rien n'oblige votre bailleur à baisser votre loyer), et les factures au nom du payeur. Si votre bailleur entend bénéficier d'une réduction d'impots il doit lui-même payer les frais.
Franchement, en tant que locataire, vous ne faîtes qu'avancer les fonds, en réalité c'est le propriétaire qui finance les travaux, où est la fraude ? Je trouve tout à fait normal que la facture soit établie au nom du propriétaire. Ce dernier aurait pu vous autoriser à installer la cuisine, charge pour vous à la démonter à votre départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...