Droit de préavis de déménagement étant API
Dyonisos 24
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17 juin 2009 à 10:36
Dyonisos24 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2009 - 18 juin 2009 à 11:06
Dyonisos24 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2009 - 18 juin 2009 à 11:06
A voir également:
- Droit de préavis de déménagement étant API
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum CAF
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Y a t il une coupure d apl quand on déménage - Forum Immobilier
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
4 réponses
maggie24
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17 juin 2009 à 20:58
17 juin 2009 à 20:58
Bonjour,
L'API ne permet pas de réduire son préavis à 1 mois; en effet la loi ne le permet que pour les RMSITES.
Il faudrait qu'elle s'arrange avec le proprio, en lui trouvant un nouveau locataire par exemple.
L'API ne permet pas de réduire son préavis à 1 mois; en effet la loi ne le permet que pour les RMSITES.
Il faudrait qu'elle s'arrange avec le proprio, en lui trouvant un nouveau locataire par exemple.
Marie S
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17 juin 2009 à 21:01
17 juin 2009 à 21:01
L'allocation de parent isolé ne donne pas droit à préavis locatif réduit.
Et même : une allocation du montant du RMI/RSA ne donne pas droit à préavis réduit non plus, il faut l'attribution du RMI et non pas d'un montant équivalent.
Et même : une allocation du montant du RMI/RSA ne donne pas droit à préavis réduit non plus, il faut l'attribution du RMI et non pas d'un montant équivalent.
Dyonisos24
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18 juin 2009
18 juin 2009 à 11:01
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Bonjour Marie S, je vous remercie pour la réponse à ma question!! Merci encore !!
Dyonisos24
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18 juin 2009
18 juin 2009 à 11:06
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Bonjour maggie 24 et merci de votre réponse concernant le préavis en étant API !! Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...