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1 réponse
Bonsoir,
Il faut savoir qu'il existe le Décret no 2002-1150 du 11 septembre 2002 concernant le minimum insaisissable. ce montant est équivalent au montant du RMI pour une personne soit à peut près 450€. Vous faite une lettre à la banque avec nom, prémon N° de compte demandant la mise en place de ce décret et demandant à ce que cette somme soit recréditer sur le compte (en crédit) après le plus simple est de retirer l'argent en espèces. cette lettre devra être faite à la banque tous les mois, sur une seul compte, jusqu'à ce qu'il redevienne créditeur. Cela s'appelle aussi le minimum alimentaire
Il faut savoir qu'il existe le Décret no 2002-1150 du 11 septembre 2002 concernant le minimum insaisissable. ce montant est équivalent au montant du RMI pour une personne soit à peut près 450€. Vous faite une lettre à la banque avec nom, prémon N° de compte demandant la mise en place de ce décret et demandant à ce que cette somme soit recréditer sur le compte (en crédit) après le plus simple est de retirer l'argent en espèces. cette lettre devra être faite à la banque tous les mois, sur une seul compte, jusqu'à ce qu'il redevienne créditeur. Cela s'appelle aussi le minimum alimentaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...