TAUX D'INTERET LEGAL POUR RETARD DE PAIEMENT
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sylvie.perrin4
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Gérard - 3 févr. 2011 à 16:54
Gérard - 3 févr. 2011 à 16:54
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Matthieu Blanc
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Modifié par Matthieu-B le 8/02/2012 à 15:09
Modifié par Matthieu-B le 8/02/2012 à 15:09
Bonjour, pour connaitre le taux d'intérêt légal 2012
Cordialement
Cordialement
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
Le taux d'intérêt applicable est le taux de l'intérêt légal qui, sauf décision contraire du juge, court à compter du jugement (article 1153-1 du Code civil).
Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque année par décret (3,79 % en 2009 ; taux à paraître pour 2010).
Toutefois, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points de pourcentage (c'est-à-dire 8,79 % en 2009) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement est devenu exécutoire.
La date où le jugement devient exécutoire est la date de sa signification (par acte d'huissier de justice) ou, si un recours suspensif (appel ou opposition) est possible à son encontre, la date d'expiration du recours (en général un mois après la signification) ou la date de rejet du recours (si un recours a été exercé).
Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque année par décret (3,79 % en 2009 ; taux à paraître pour 2010).
Toutefois, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points de pourcentage (c'est-à-dire 8,79 % en 2009) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement est devenu exécutoire.
La date où le jugement devient exécutoire est la date de sa signification (par acte d'huissier de justice) ou, si un recours suspensif (appel ou opposition) est possible à son encontre, la date d'expiration du recours (en général un mois après la signification) ou la date de rejet du recours (si un recours a été exercé).
Matthieu Blanc
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3 févr. 2011 à 16:29
3 févr. 2011 à 16:29
Le décret a été publié aujourd'hui : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023502977/2020-10-29/
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http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3822941 taux d interet legal pour retard de paiement
http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php
http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php
Lu comme cela, je pense que la partie adverse avait demandé le paiement du solde du loyer de 300 euros et des interets de retard calculés au taux légal depuis le 03.06.2009 (taux fixé chaque annnée au mois de février = 0,65 pour cent pour 2010 et 3,79 pour cent pour 2009 ) cette seconde demande n'étant pas retenue par le juge.
Pour votre seconde question :
Oui, vous pouvez être condamné au versement de ces frais.
Les frais « irrépetibles » sont visés par l'article 700 du Code de procédure civile.
Il s'agit de frais engagés dans le cadre d'une procédure et non compris dans les "dépens ». Les dépens (article 695 du même Code) sont constitués par des frais qui concernent des fdépenses engagées pour les besoins de l'instance, frais dont le tarif est réglementé et identique pour les parties : émoluments des officiers publics ou ministériels, débours des avoués, indemnités versées aux témoins, rémunération de certains techniciens ....
Les frais liés à l'application de l'article 700 sont ceux que les parties ont engagés librement pour assurer leur défense : honoraires d'avocats, frais de constats d'huissiers ou d'expertise amiable, etc.
Le juge les fixe souverainement à charge de la partie perdante sans être lié par leur montant.
Ces frais n'étant pas tarifés et constitués de causes à facturations libres ne sont donc pas « répétés » (remboursés) systématiquement.
Oui, vous pouvez être condamné au versement de ces frais.
Les frais « irrépetibles » sont visés par l'article 700 du Code de procédure civile.
Il s'agit de frais engagés dans le cadre d'une procédure et non compris dans les "dépens ». Les dépens (article 695 du même Code) sont constitués par des frais qui concernent des fdépenses engagées pour les besoins de l'instance, frais dont le tarif est réglementé et identique pour les parties : émoluments des officiers publics ou ministériels, débours des avoués, indemnités versées aux témoins, rémunération de certains techniciens ....
Les frais liés à l'application de l'article 700 sont ceux que les parties ont engagés librement pour assurer leur défense : honoraires d'avocats, frais de constats d'huissiers ou d'expertise amiable, etc.
Le juge les fixe souverainement à charge de la partie perdante sans être lié par leur montant.
Ces frais n'étant pas tarifés et constitués de causes à facturations libres ne sont donc pas « répétés » (remboursés) systématiquement.
merci beaucoup pour vos reposes !!! juste une precision , donc il n'ont pas le droit de me demander des indemnités de retard ??? c'est bien ca ? c'est ce qui est ecris dans le jugement , donc meme apres la date du jugement , pas d'indemnités ? c'est du charabiat pour moi ^^
merci pour votre lumiere precieuse
merci pour votre lumiere precieuse
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