Succession bloquée et sommation à opter
palanque
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Bonjour,
Un héritier bloque la succession de ma belle mère dont je suis héritier subséquent (suite au décés de mon père) et je suis également créancier de salaire différé dû par mon père.
Conformément à la loi 2006-728 et aux articles 771 et suivants du code civil, j'ai fait délivrer par huissier à l'héritier qui bloque : une sommation à prendre parti.
Les 2 mois de délai prévu par la loi étant échus et aucune demande de délai n'ayant été faite par l'héritier sommé : Question : Peut-on signer l'acte de notoriété et liquider la succession sans la signature de l'héritier qui a été sommé ?
Un héritier bloque la succession de ma belle mère dont je suis héritier subséquent (suite au décés de mon père) et je suis également créancier de salaire différé dû par mon père.
Conformément à la loi 2006-728 et aux articles 771 et suivants du code civil, j'ai fait délivrer par huissier à l'héritier qui bloque : une sommation à prendre parti.
Les 2 mois de délai prévu par la loi étant échus et aucune demande de délai n'ayant été faite par l'héritier sommé : Question : Peut-on signer l'acte de notoriété et liquider la succession sans la signature de l'héritier qui a été sommé ?
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3 réponses
Merci beaucoup pour vos réponses,
Suite à ma sommation à prendre partie, l'héritier n'a pas demandé de délai, donc il est réputé "accepter purement et simplement la succession". Cependant, le Notaire m'indique que cela ne veut pas dire qu'il accepte l'inventaire fait par ce Notaire. Donc à quoi sert cette loi 2006-728 qui devrait permettre de résoudre les successions bloquées. La question que je me pose : maintenant que cet héritier est légalement "acceptant pur et simple" : peut-on signer l'acte de notoriété et liquider la succession sans avoir à requérir la signature de l'héritier en qui bloque ?
Suite à ma sommation à prendre partie, l'héritier n'a pas demandé de délai, donc il est réputé "accepter purement et simplement la succession". Cependant, le Notaire m'indique que cela ne veut pas dire qu'il accepte l'inventaire fait par ce Notaire. Donc à quoi sert cette loi 2006-728 qui devrait permettre de résoudre les successions bloquées. La question que je me pose : maintenant que cet héritier est légalement "acceptant pur et simple" : peut-on signer l'acte de notoriété et liquider la succession sans avoir à requérir la signature de l'héritier en qui bloque ?
Aller voir article 772 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431358/2007-01-01/
extrait:
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
sous condition de l'article 771 qui dit:
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431358/2007-01-01/
extrait:
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
sous condition de l'article 771 qui dit:
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
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