Inaptitude 1 visite
hieross
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liouliou Messages postés 474 Statut Membre -
liouliou Messages postés 474 Statut Membre -
Bonjour,
suite a un proces pour harcelement contre mon employeur que j'ai gagne , le medecein m'a mis inapte en 1 seule visite
je suis salarie protege
quel est mon indemnite legale de licenciement ???
je travaille depuis 5 an et 6 mois là bas et je gagne 1798 euros brt sur 13 mois
certain mois avant mon arret je montais a 2000 euros net
suite a un proces pour harcelement contre mon employeur que j'ai gagne , le medecein m'a mis inapte en 1 seule visite
je suis salarie protege
quel est mon indemnite legale de licenciement ???
je travaille depuis 5 an et 6 mois là bas et je gagne 1798 euros brt sur 13 mois
certain mois avant mon arret je montais a 2000 euros net
8 réponses
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Bonjour,
Normalement, pour être déclaré inapte il faut deux visites médicales espacées de 15 jours. -
Bonjour,
Pour compléter la réponse de LIOULIOU, non seulement il faut 2 visites mais il faut que l'inaptitude soit totale et définitive à tout poste dans l'entreprise. L'employeur a une obligation de reclassement. Au maximum, un mois après la seconde visite il doit se prononcer (reclassement dans l'entreprise ou licenciement).
L'indemnité de licenciement sera de 1/5ème de mois par année d'ancienneté
+ indemnité de congés payés.
En revanche, pas d'indemnité de préavis car le salarié inapte n'est pas en mesure de l'excécuter.
Cordialement -
Oui, c'est tout-à-fait cela.
Je vous conseille de contacter le médecin du travail qui vous a déclaré inapte. -
Je comprends seulement à ma connaissance l'inaptitude est déclarée définitivement après deux visites. Mais rien n'empêche de vous déclarer inapte à la première ce qui sera confirmé à la seconde.
Renseignez-vous tout de même, il y aurait alors des cas particuliers que nous ignorons. Informez-nous.-
apres renseignement c'et legal
le medecin poeut s'il estime que la personne est en danger immediat le mettre inapte en une viste
dans mon cas a moi ils on essayes de m'eliminer ( j'ai des temoignage d'ex chefs qui disent que des consignes on ete passees)
art qui justifie l'inaptitude en une viste ; R 4624-31ou R241-51-1
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Bonjour,
Je vous recommande ce site, il est clair et répondra à vos questions concernant les indemnités:
http://www.atousante.com/aptitude_inaptitude/absence_de_possibilites_de_reclassement_professionnel/licenciement_pour_inaptitude_au_poste_de_travail/indemnisation_en_cas_de_licenciement -
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J'espère que vous obtiendrez gain de cause.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...