Licenciement sur fausse accusation

rossana74 - 15 juin 2009 à 20:09
rossana74 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2009 - 15 juil. 2009 à 10:41
Bonjour,

ma jeune soeur travaille pour un magasin d'une grande chaine française et la semaine passée, alors qu'elle n'a pas touché à la caisse (sachant qu'elle a les clés du agasin, du coffre). il manquait 500 euros et ils l'ont accusé. Samedi elle a reçu une lettre de mise à pied d'une semaine (les versions de son adjointe ne concordent pas) et une convocation (je presume que l'etape suivante sera un licenciement pour faute grave) lundi prochain au siège. Elle n'a rien fait, et est totalement innoncente. Sa responbsable est en train de foutre sa vie en l'air tout cela parce que probablement soit une personne malhonnete dans cette boutique a volé soit elles ont commis une erreur de caisse qu'elles veulent masqué. La responsable adjointe a dit à ma soeur qu'elle sait qu'elle est innoncente mais cela ne va pas empecher ce qui suit... licenciement pour faute. Que peut elle faire?
merci à tous de votre aide

20 réponses

Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription mercredi 6 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 725
16 juin 2009 à 15:18
Plus récemment, la cour de cassation a rendu l'arrêt n°1611 du 24 septembre 2008

1/ qu’il résulte des articles L. 122-6 et suivants du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la preuve de la faute grave ne peut résulter que de faits réels et incontestables et qu'il appartient à l'employeur, qui a la charge de la preuve, de vérifier la véracité des faits allégués ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui constate que l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave, accusé de harcèlement sexuel sur la seule déclaration de la plaignante, Mme Y..., et sur les attestations de son propre père et d'un de ses amis, rapportant toutes deux les confidences de la jeune fille, ne pouvait en l'absence de toute enquête approfondie et contradictoire, décider que le licenciement était justifié sans violer les articles susvisés ;

L'employeur doit pour mener sa procédure, mener une enquête approfondie et c'est lui de prouver la faute.
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