Chèque encaissé à tort

Question

Bonjour,

Un cuisiniste a encaissé à tort un chèque qu'il devait encaissé 2 mois plus tard. Il me dit qu'il me rembourse mais après 10 jours, rien sur le compte...
Je vais lui adresser une mise en demeure de me rembourser sous 8 jours mais que puis-je faire s'il ne bouge pas?
Merci de vos réponses

sophiag · Answer

bonjour 

es ce precisé dans le contrat ou la facture qu'il devait l'encaisser que dans deux mois ?

en fait, y'a t'il un ecrit et de quel somme sagit 'il ? d'un accompte ? 
cordialement

Lilou · Answer

Oui il y a en effet un ecrit sur le bon de commande avec le numéro de chèque indiqué.

sophiag · Answer

bonjour 

et qu'est t'il ecrit excatement , car c'est important la precision avant d'entamer un recours

Lilou · Answer

il est ecrit que le premier chèque n°XXX sera encaissé fin juillet.
Merci de votre réponse.

sophiag · Answer

re 
ah oui, clairement ce magasin est en infraction, vous pouvez commencer deja a reclamer comme vous le disiez en recommandé en le mettant en demeure de vous restituez la somme debité + les frais que vous avez peut etre du subir , sous peine de poursuite au tribunal dans les 8 jours sans reponse de sa part 
et vous faites bien ce que vous dites
mais commencez ainsi, il va peut etre vous proposez une conciliation 
cordialement

Lilou · Answer

Merci beaucoup.
Je vous tiendrai au courant...

Lilou · Answer

Pensez-vous que je lui envoie en recommandé et mail pour qu'il puisse anticiper?

sophiag · Answer

vous pouvez faire les deux en precisant dans le mail que ce mail sera suivit d'un recommandé 
cordialement

Lilou · Answer

Bonjour Sophiag

J'ai envoyé les courriers, le cuisiniste a lu le mail mais pour l'instant pas de réaction.

Dans le cas où il ne réponds pas sous 8 jours, pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour le tribunal de grande instance?
Est-ce long?....

Merci

sophiag · Answer

re 
voici les informations ci desssous concernant votre cas selon le montant prejudiciable que vous a occassionnez la remise du cheque a l'encaissement, ce qui signifit donc que le contrat ne fut pas respecter et donc par la presente ou vous deamndez l'annulation de celui ci ou vous reclamez le montant du cheque avec dommage et interet ect , vous voyez quel sera votre demande aupres du cuisinier
bon courage 
https://logement.studyrama.com


Les juridictions civiles 

Si vous désirez mettre en cause un autre particulier ou une entreprise, vous devez saisir la justice civile. Il s’agira, sauf pour des litiges spécialisés, des juridictions générales : le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et le juge de proximité. 



Le juge de proximité
Vous pouvez saisir le juge de proximité pour une procédure portant sur des sommes inférieures ou égales à 4 000 €. Il traite tous les litiges de la vie quotidienne (sauf ceux liés aux baux d’habitation
Le tribunal d’instance

La procédure est la même que devant le tribunal de grande instance et débute par une assignation ou une requête. 

Dans les cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 euros, la procédure peut toutefois débuter par une déclaration au greffe du tribunal faite par le demandeur, déclaration qui peut même être en principe verbale et être enregistrée par un fonctionnaire. 

Pendant l’instruction du dossier, les parties communiquent leurs arguments au juge, arguments qui peuvent même être développés oralement (mais c’est à déconseiller...). 

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin pacsé ou non, un parent ou un employé, notamment à l’audience, à l’issue de laquelle le juge fixera la date de sa décision. 

La décision ne peut pas faire l’objet d’un appel quand le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros. 

La juridiction de proximité

La procédure est identique à celle en vigueur pour le tribunal d’instance, le juge de proximité cherchant systématiquement à concilier au préalable les parties. 

La décision du juge de proximité ne peut pas faire l’objet d’un appel sauf si la demande porte sur une somme qu’on ne peut déterminer à l’avance. 

Deux autres procédures spécifiques peuvent être utilisées : la procédure de référé, et l’injonction de payer. 
Les titulaires de faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle pour faire face aux frais de procédure.


Comment saisir le juge de proximité ?La procédure est similaire à celle de la saisine simplifiée du Tribunal d’Instance.

En matière civile, on peut saisir le juge de proximité par une simple déclaration au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle son adversaire est domicilié, au moyen d’imprimés spéciaux disponibles sur place, dont on trouvera une copie ci-dessous. La demande peut soit être remise directement au greffe, soit lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. [4]

Formulaire de déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Notice du formulaire de déclaration au greffeNota bene : ces formulaires sont communiqués à titre d’information... Les "vrais" formulaires sont autocopiants, comportent plusieurs volets et doivent être retirés au greffe... Autre remarque : les notices des formulaires du ministère de la justice ne sont pas toutes à jour, notamment en ce qui concerne les montants.
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