CRP : date de remise fausse !
zebulon
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tgerald -
tgerald -
Bonjour,
Mon employeur m'a remis , lors de mon entretien préalable de licenciement pour motif economique, la CRP comme le prévoit la loi.
Cet entretien a eu lieu le 12/06.
Or, en remplissant le dossier d'acceptation, je m'apercois qu'il a prérempli les dates de remise au salarié du document en indiquant : le 4/06. La date du fin de délai de réflexion passe ainsi au 25/06 au lieu du 3/07.
Depuis le debut,mon employeur ne veut pas que j'accepte la CRP car il serait alors obligé de verser deux mois de salaire au Assedic sans que je travail pour lui pendant ces deux mois !!!
Comment puis je faire rectifier ces dates qui sont peut être enregistrées par pole emploi ?
Comment m'assurer ensuite que le dossier sera bien remis au pole emploi par mon employeur ?
Je précise que je me suis fait assister par un délégué syndical lors de cet entretie qui pourrait, le cas échant, témoigner. J'aimerais toutefois aller vite et surtout m'assurer que mon acceptation de la CRP sera enregistré dans les temps.
Mon employeur m'a remis , lors de mon entretien préalable de licenciement pour motif economique, la CRP comme le prévoit la loi.
Cet entretien a eu lieu le 12/06.
Or, en remplissant le dossier d'acceptation, je m'apercois qu'il a prérempli les dates de remise au salarié du document en indiquant : le 4/06. La date du fin de délai de réflexion passe ainsi au 25/06 au lieu du 3/07.
Depuis le debut,mon employeur ne veut pas que j'accepte la CRP car il serait alors obligé de verser deux mois de salaire au Assedic sans que je travail pour lui pendant ces deux mois !!!
Comment puis je faire rectifier ces dates qui sont peut être enregistrées par pole emploi ?
Comment m'assurer ensuite que le dossier sera bien remis au pole emploi par mon employeur ?
Je précise que je me suis fait assister par un délégué syndical lors de cet entretie qui pourrait, le cas échant, témoigner. J'aimerais toutefois aller vite et surtout m'assurer que mon acceptation de la CRP sera enregistré dans les temps.
1 réponse
Bonsoir "Zébulon"
Je tombe par hasard sur ton message alors que je viens de répondre longuement à "brubru" sur le même sujet. J'y réponds du coup alors que ce n'est pas mon habitude et que je ne réponds normalement qu'aux messages en rade depuis plusieurs jours sauf s'ils font suite à un échange auquel j'ai participé.
Certes ton employeur a commis une erreur, intentionnelle ou non, en mentionnant date de remise le 04/06.
Mais cela peut fort bien se retourner en ta faveur.
Car tu passeras en CRP plus tôt.
Aucune importance d'accepter la CRP immédiatement ,la rupture ne prendra effet qu'au jour (J+ 22) de l'expiration du délai de réflexion.
Il importe cependant avec une date de remise au 04/06 que l'employeur ne mentionne pas par ailleurs une "date d'engagement de la procédure de licenciement" postérieure au 04/06. Sinon, retoquage assuré par Pôle emploi.
Voir mes échanges avec 3brubru"
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Je tombe par hasard sur ton message alors que je viens de répondre longuement à "brubru" sur le même sujet. J'y réponds du coup alors que ce n'est pas mon habitude et que je ne réponds normalement qu'aux messages en rade depuis plusieurs jours sauf s'ils font suite à un échange auquel j'ai participé.
Certes ton employeur a commis une erreur, intentionnelle ou non, en mentionnant date de remise le 04/06.
Mais cela peut fort bien se retourner en ta faveur.
Car tu passeras en CRP plus tôt.
Aucune importance d'accepter la CRP immédiatement ,la rupture ne prendra effet qu'au jour (J+ 22) de l'expiration du délai de réflexion.
Il importe cependant avec une date de remise au 04/06 que l'employeur ne mentionne pas par ailleurs une "date d'engagement de la procédure de licenciement" postérieure au 04/06. Sinon, retoquage assuré par Pôle emploi.
Voir mes échanges avec 3brubru"
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Excusez moi de vous deranger à ce sujet, mais voilà, je suis un employeur qui a des soucis avec un de ses salariés.
J'ai convoqué cette personne pour un entretien prealable et je me suis trompée dans la date (je n'ai pas respecté les 5 jours ouvrés).
Donc, j'ai pris le soin de renvoyer un courrier de rectification afin que ce délais soit respecté.
(il devrait le recevoir avant la première date prévue).
Est ce que j'ai bien fait?
Est ce que je suis protégé?
Je vous remercie de votre réponse. CDLT