Droit de préemption
muriel
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Bonjour,
Je dois acquérir une maison sur un terrain de 729 m², la mairie veut exercer son droit de préemption sur une partie du terrain de 50m²,pour en faire un chemin pour les piètons.
A la signature de l'acte de vente, nous n'avons pas été imformé par la propriètaire ni par l'agence immobilière que la mairie quelque mois avant avait déja fait une demande a la propriètaire qu'elle a refusé.
Est ce que la mairie à le droit de prendre juste 50m² et me laisser le reste si oui quelles recours avons nous.
MERCI
Je dois acquérir une maison sur un terrain de 729 m², la mairie veut exercer son droit de préemption sur une partie du terrain de 50m²,pour en faire un chemin pour les piètons.
A la signature de l'acte de vente, nous n'avons pas été imformé par la propriètaire ni par l'agence immobilière que la mairie quelque mois avant avait déja fait une demande a la propriètaire qu'elle a refusé.
Est ce que la mairie à le droit de prendre juste 50m² et me laisser le reste si oui quelles recours avons nous.
MERCI
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2 réponses
Bonsoir,
Il y avait OBLIGATION de vous avertir dune demande de préemption de la Mairie, même si il y a refus du vendeur la mairie peut formuler un recours donc l'acte de vente chez le Notaire devait le signaler, avez vous vu le Notaire ? sinon plainte
Cordialement
Il y avait OBLIGATION de vous avertir dune demande de préemption de la Mairie, même si il y a refus du vendeur la mairie peut formuler un recours donc l'acte de vente chez le Notaire devait le signaler, avez vous vu le Notaire ? sinon plainte
Cordialement
Bonsoir,
Je me suis mal exprimé désolé, ce n'est pas l'acte de vente devant notaire que j'ai signé mais le compromis de vente de l'agence immobilière et c'est a ce momment là , je pense que j'aurais du être averti par la propriétaire et l'agence.
Mon notaire a été informé bien après la signature du compromis de cette demande de la mairie par le notaire des propriétaires.
merci de vos réponses
Je me suis mal exprimé désolé, ce n'est pas l'acte de vente devant notaire que j'ai signé mais le compromis de vente de l'agence immobilière et c'est a ce momment là , je pense que j'aurais du être averti par la propriétaire et l'agence.
Mon notaire a été informé bien après la signature du compromis de cette demande de la mairie par le notaire des propriétaires.
merci de vos réponses
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