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2 réponses
Bonsoir,
Il y avait OBLIGATION de vous avertir dune demande de préemption de la Mairie, même si il y a refus du vendeur la mairie peut formuler un recours donc l'acte de vente chez le Notaire devait le signaler, avez vous vu le Notaire ? sinon plainte
Cordialement
Il y avait OBLIGATION de vous avertir dune demande de préemption de la Mairie, même si il y a refus du vendeur la mairie peut formuler un recours donc l'acte de vente chez le Notaire devait le signaler, avez vous vu le Notaire ? sinon plainte
Cordialement
Bonsoir,
Je me suis mal exprimé désolé, ce n'est pas l'acte de vente devant notaire que j'ai signé mais le compromis de vente de l'agence immobilière et c'est a ce momment là , je pense que j'aurais du être averti par la propriétaire et l'agence.
Mon notaire a été informé bien après la signature du compromis de cette demande de la mairie par le notaire des propriétaires.
merci de vos réponses
Je me suis mal exprimé désolé, ce n'est pas l'acte de vente devant notaire que j'ai signé mais le compromis de vente de l'agence immobilière et c'est a ce momment là , je pense que j'aurais du être averti par la propriétaire et l'agence.
Mon notaire a été informé bien après la signature du compromis de cette demande de la mairie par le notaire des propriétaires.
merci de vos réponses
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