Fin de bail

rosejullien Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2009 - 13 juin 2009 à 17:20
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 juin 2009 à 21:44
Bonjour,

je viens de recevoir un avis de passage d'huissier daté du 11 juin dont le motif est " congé reprise personnelle'
mon bail se termine le 14 décembre 2009 . selon l'avis il me faut aller chercher cet acte à l'étude n'ayant pu m'être remis à mon domicile car absente .
je ne pourrai le récupérer que le 18 juin . quelle est la date qui sera prise en compte le 11 date de l'avis de passage ou le 18 jour de récupération du document ? Dans ce cas le propriétaire sera t il hors délais et serais je donc obliger de quitter les lieux le 14/12/2008.
merci d'avance de votre aide

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
13 juin 2009 à 21:44
Bonsoir ,

Sauf erreur de ma part, le congé pour reprise personnelle (ou pour vente) doit etre signifié au locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail.

La signification serait donc hors delai ...
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