Fin de bail
rosejullien
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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13 juin 2009 à 21:44
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Bonsoir ,
Sauf erreur de ma part, le congé pour reprise personnelle (ou pour vente) doit etre signifié au locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail.
La signification serait donc hors delai ...
Sauf erreur de ma part, le congé pour reprise personnelle (ou pour vente) doit etre signifié au locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail.
La signification serait donc hors delai ...