Commandement de payer des charges

chichou -
Baal - 13 juin 2009 à 17:06

Bonjour,
juste une petite question: un commandement de payer des charges de copropriété doit-il être toujours fondé sur un jugement?
Merci de me répondre et à bientôt.

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Baal

Non. D'ailleurs ça n'aurait aucun intérêt de faire un commandement de payer les charges si vous avez une décision de justice.

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