Sujet Précédent Sujet Suivant

Commandement de payer des charges

chichou - 13 juin 2009 à 15:49
 Baal - 13 juin 2009 à 17:06
Bonjour,
juste une petite question: un commandement de payer des charges de copropriété doit-il être toujours fondé sur un jugement?
Merci de me répondre et à bientôt.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Baal
13 juin 2009 à 17:06
Non. D'ailleurs ça n'aurait aucun intérêt de faire un commandement de payer les charges si vous avez une décision de justice.
1

Discussions similaires

Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
Mimipinson -
Gayomi -

8 réponses
payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
Démission : solder ses congés ou se les faire payer dans le solde de tout compte
MayeFaye -
Any--Ly -

2 réponses
Je ne veux pas payer mon dernier mois de loyer
jemebarre -
Nolivia -

3 réponses
Réexpédition de payement retourner ?
Titisisk -
Titisisk -

2 réponses